Du point de vue du client, les paiements par carte de débit et autres offrent un répit à la caisse du magasin ou sur la boutique en ligne. Cependant, ils coûtent cher aux PME, car ils s’accompagnent de frais de commission élevés qui doivent être payés aux parties impliquées dans la transaction: le propriétaire du commerce, l’organisation de cartes et la banque émettrice de cartes. Il règne un grand flou et un manque de transparence autour de ces frais de commission.

À partir de 300 francs: 30 centimes au maximum

Un peu de lumière a été jetée récemment sur une partie des frais de commission. Il s’agit de l’interchange fee, la partie des frais de commission qui revient à la banque. Cette commission a été accordée temporairement par la Commission de la concurrence (Comco) sur les nouvelles cartes de débit (Debit Mastercard et Visa Debit) afin de permettre leur entrée sur le marché.

le Conseil fédéral estime que la COMCO dispose des bases pour agir contre les frais excessifs sur le marché de l’acquisition.

Après l’expiration de la phase d’introduction, la Comco a maintenant trouvé une solution de long terme avec Mastercard pour la commission d’interchange sur les cartes de débit dans les opérations de présence en Suisse. Celle-ci s’élèvera à l’avenir à 0,12%, mais au maximum à 30 centimes à partir d’un montant de transaction de 300 francs. En revanche, aucune solution n’a encore été trouvée avec Visa. Une nouvelle démarche est en cours à ce sujet.

De nombreux chantiers ouverts

Le règlement entre la Comco et Mastercard a permis de donner un signal vers la réduction des frais pour les PME. Les acquéreurs, qui perçoivent les frais de commission, sont désormais tenus de répercuter ces réductions de coûts sur les commerçants.

Il reste de nombreuses incertitudes. Par exemple, la réglementation se limite au commerce présentiel. Pour le commerce en ligne, les taux de frais plus élevés actuels demeurent. Il en va de même pour les paiements effectués avec des cartes étrangères. Les baisses dans le domaine des produits de cartes de débit de Visa ainsi que d’autres moyens de paiement sans espèces restent toutefois inexistantes. Les questions liées à la transparence des structures de frais, dont l’absence a toujours représenté une épine dans le pied des commerçants, ne sont pas non plus résolues.

Aborder le marché de l’acquisition

Les acquéreurs, qui prélèvent les frais auprès des commerçants, constituent un important facteur de coûts. En effet, il n’y a guère de concurrence entre eux. Les frais de commission que les commerçants doivent payer ne sont donc pas du tout basés sur une formation des prix équitable. Il faut s’attaquer à ce problème majeur.

Dans sa réponse à une interpellation du président de l’usam Fabio Regazzi, le Conseil fédéral confirme que le marché de l’acquisition est en situation de domination. Avec le cadre légal en vigueur, c’est-à-dire la loi sur les cartels, la Comco dispose toutefois d’une «base suffisante [...] pour agir contre [...] les frais excessifs sur le marché de l’acquisition». C’est donc maintenant à la Comco d’examiner à la loupe les conditions du marché entre les acquéreurs afin de réduire efficacement la charge des frais pour les PME.

L’usam exige des conditions équitables sur le marché

L’usam continue de s’engager pour que la charge que représentent les frais de commission excessifs pour les PME soit réduite. Pour ce faire, elle demande que la concurrence soit rétablie sur le marché de l’acquisition afin de faire baisser les frais. En outre, une simplification et une plus grande transparence des structures de frais sont indispensables.

Enfin, les réductions de coûts dont bénéficient les acquéreurs (par exemple grâce à la nouvelle baisse de la commission d’interchange sur les paiements effectués avec des produits Mastercard) doivent être systématiquement répercutées sur les commerçants.

Michèle Lisibach, usam