C’est une histoire lancinante. En 2014, le peuple et les cantons ont clairement rejeté l’introduction d’un salaire minimum national. Depuis, la gauche et les Verts réchauffent la question, de manière discutable sur le plan politique, dans leurs bastions cantonaux et communaux.

La gauche peut compter sur le Tribunal fédéral. Dans un jugement controversé sur le salaire minimum cantonal à Neuchâtel, le TF a décidé – bien que tous les cantons sans exception aient rejeté l’initiative nationale – que les salaires minimaux devaient être considérés comme une mesure de politique sociale de lutte contre la pauvreté, donc qu’ils relevaient de la souveraineté cantonale.

L’arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme sur le climat a montré de quel bois une justice politisée peut se chauffer. Mais c’est un autre sujet.

Dérapage systématique

L’introduction de salaires minimaux dans les cantons et les villes progresse rapidement. Au grand dam du partenariat social, qui se retrouve dans de sales draps. Car ces salaires minimaux sont censés avoir la priorité sur les conventions collectives de travail que le Conseil fédéral a déclarées de force obligatoire (CCT) et qui s’appliquent donc à tous les employeurs et employés d’une branche.

Du coup, on met à mal des CCT qui sont le résultat de longues négociations entre partenaires sociaux, le fruit d’équilibres patiemment mis au point. Par conséquent, on est en droit de se demander pourquoi les employeurs devraient encore conclure des CCT déclarées de force obligatoire.

Et comme les syndicats – et certains médias – ont réagi, les employeurs ont procédé de la même manière.

«La question se pose de savoir pourquoi les employeurs devraient encore signer des CCT.»

Pour remédier à cette situation, le conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre / OW) a déposé une motion afin en substance de «protéger le partenariat social d’interventions controversées». Celle-ci prévoit que certaines dispositions de la CCT déclarée de force obligatoire priment sur les réglementations cantonales. Par exemple en ce qui concerne le salaire minimum. Le Conseil national et le Conseil des États ont accepté l’intervention.

Or, qu’a fait le Conseil fédéral? Il a recommandé au Parlement de classer cet objet pour «impossibilité juridique». En effet, elle contrevient à plusieurs principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse, comme la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons.

Soutenu par l’usam

L’usam rejette l’argumentation du Conseil fédéral et demande sa mise en œuvre dans sa réponse à la consultation. En effet, une expertise réalisée par la professeure de droit Isabelle Häner, sur mandat de GastroSuisse, montre clairement que le Conseil fédéral a choisi la solution de facilité. «[Il existe] des raisons justifiées de considérer l’introduction d’un salaire minimum cantonal comme une forme de mesure de politique économique contraire à la compétence, car les cantons mettent ainsi en danger l’espace économique suisse, en particulier dans le domaine de la migration de travail étrangère et intercantonale, et réduisent le partenariat social établi», écrit-elle.

De plus, la Constitution fédérale contient aussi des dispositions relatives dont il résulte une «compétence législative globale en faveur de la Confédération avec un effet dérogatoire subséquent». Berne peut trancher contre les cantons sur le salaire minimum. La voie est libre pour la motion Ettlin!

Un autre subterfuge

Mais le Conseil fédéral fait un autre tour de passe-passe. Il veut lier la motion Ettlin à une autre intervention. L’usam rejette cette astuce et demande que deux messages indépendants soient soumis au Parlement. En effet, le lien entre les deux a pour conséquence que le Parlement n’est pas libre de délibérer.

Rolf Hug