imposition individuelle – Le message du Conseil fédéral pose différents problèmes pour un projet qui s’avère complexe et présente la difficulté de créer de nouvelles inégalités.
Le 21 février, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil et le contre-projet indirect à cette initiative. Ce dernier vise à abolir la «pénalisation du mariage» et à encourager l’activité professionnelle en imposant chaque individu indépendamment de son état civil. La réforme prévoit une baisse des taux d’imposition pour les revenus faibles et moyens, une augmentation de la déduction pour enfants et une adaptation du barème fiscal.
L’usam soutient en principe l’imposition individuelle, mais demande qu’aucune catégorie ne paie plus d’impôts en raison de la réforme. En particulier, les couples avec enfants dont l’un des partenaires a un revenu élevé ne doivent pas subir de charge supplémentaire.
L’objectif de l’imposition individuelle est de déterminer la charge fiscale indépendamment du statut familial, de sorte que chaque personne soit imposée individuellement en fonction de ses propres revenus. Par exemple, un couple dont les deux partenaires ont un revenu similaire est actuellement imposé différemment d’un couple dont seul l’un des partenaires a un revenu élevé. Cela entraîne des inégalités, car les revenus des couples sont répartis différemment, mais sont néanmoins imposés ensemble. Un des problèmes qui en résulte est la répartition équitable des déductions et la gestion du patrimoine commun.
La séparation entraîne des difficultés considérables pour les autorités fiscales, qui doivent en fin de compte continuer à gérer l’imposition des biens et des personnes mis en commun. La prise en compte des aspects juridiques et de l’évolution individuelle du patrimoine augmente énormément la charge administrative.
Selon le canton de Zurich, l’introduction de l’imposition individuelle entraînerait environ 400 000 déclarations d’impôt supplémentaires, ce qui nécessiterait 150 postes supplémentaires. Des défis similaires sont à prévoir dans d’autres cantons. Cela contribuera inévitablement à l’augmentation des effectifs dans les administrations fiscales.
Un exemple de réglementation qui a échoué concerne l’imposition des couples et des familles, notamment en ce qui concerne les déductions pour enfants. Ces déductions sont censées alléger la charge fiscale des familles, mais dans la pratique, elles donnent souvent lieu à des règles complexes et peu claires. Une solution possible serait de supprimer toutes les déductions afin de simplifier l’imposition. Cela pourrait faciliter considérablement l’introduction de l’imposition individuelle, car les déductions augmentent énormément la complexité.
Selon l’expert fiscal zurichois Adrian Cilurzo, une simplification radicale pourrait être obtenue par l’introduction de différents barèmes, comme il en existe déjà pour les impôts à la source. Des déclarations d’impôt électroniques uniformes pourraient alléger la charge des administrations et favoriser la numérisation. Cela permettrait non seulement d’améliorer l’efficacité, mais aussi de réduire le besoin de postes administratifs supplémentaires. La promotion de la numérisation pourrait donc jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de l’imposition individuelle.
Mikael Huber, usam
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