La politique familiale est l’affaire des cantons et des communes. C’est ce que veut notre Constitution fédérale. La Confédération ne doit intervenir que si certaines tâches dépassent les forces des cantons. Actuellement, la plupart des cantons se portent financièrement bien, voire très bien. Clairement, la Confédération devrait se tenir à l’écart de la politique familiale. Enfin, le souverain s’est prononcé en mars 2013, lors d’une votation populaire, contre un engagement supplémentaire de la Confédération dans ce domaine.

Activisme inutile

Malheureusement, il y a beaucoup de parlementaires qui ne sont pas prêts à reconnaître cette répartition des tâches. Des interventions sont régulièrement déposées pour demander que la Confédération soutienne davantage l’accueil extrafamilial des enfants. L’année dernière, on a décidé de faire passer son engagement dans ce domaine de 200 à plus de 700 millions par an.

La Confédération devrait se tenir à l’écart de la politique familiale.

Mais la Confédération n’a plus les moyens. Avec la pandémie, le Parlement a régressé dans sa capacité à gérer les moyens disponibles de façon économe. Pire, deux choses semblent s’être profondément ancrés dans l’esprit de nombreux parlementaires: que le moyen le plus simple de résoudre les problèmes est de distribuer le plus d’argent possible; et qu’il semble y avoir une quantité infinie d’argent à disposition. Ce qui n’est évidemment pas le cas.

La proposition de loi ressemble à un monstre réglementaire.

De plus en plus de projets d’aménagement ne peuvent donc plus être réalisés aujourd’hui en raison de l’état des finances fédérales.

À charge des employeurs?

C’est dans ce contexte qu’une commission du Conseil des États a eu une idée très particulière: si la Confédération ne peut pas financer les souhaits d’extension de la politique familiale, les employeurs devraient s’en charger. L’idée est d’introduire dans le système des allocations familiales des allocations de garde auxquelles auraient droit toutes les familles qui font garder leurs enfants dans une institution extrafamiliale reconnue. Selon le nombre de jours de garde, les suppléments mensuels seraient compris entre cent et cinq cents francs. Les coûts d’environ 650 millions de francs par an seraient exclusivement à la charge des employeurs.

Recettes fiscales, la facilité

L’usam rejette fermement le projet. La promotion et le soutien financier de l’accueil extrafamilial des enfants n’est pas une tâche des employeurs et ne doit pas le devenir. En politique, on ne cesse d’affirmer que les familles peuvent augmenter leur taux d’occupation grâce à l’accueil extrafamilial des enfants. Si c’est le cas, l’État bénéficie de recettes fiscales supplémentaires considérables. La promotion de l’accueil en crèche devrait se faire avec les moyens que les pouvoirs publics encaissent en plus grâce à cette promotion. Ce qui est aussi mauvais, c’est que la proposition de loi élaborée s’apparente à un monstre réglementaire.

La charge supplémentaire pour les entreprises et les caisses d’allocations familiales serait considérable. Et tout cela pour une tâche qui n’est pas du ressort des entreprises. Selon le modèle familial choisi, la prise en charge des enfants en dehors de la famille peut être une approche judicieuse et appropriée. Du point de vue de l’économie, il n’y a donc rien à redire à son encouragement. Reste qu’elle doit être effectuée au niveau adéquat, c’est-à-dire par les cantons. Et il s’agit d’une tâche publique. Elle doit donc être financée par des fonds publics.

Kurt Gfeller, usam

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