Chaque année, les réglementations dans les entreprises suisses coûtent 10 % du PIB, soit 70 milliards de francs! Un allègement est urgent. L’usam s’est engagée avec succès en faveur d’une loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE).

Cette loi exige que l’administration fédérale exploite les possibilités d’allègement lors de l’élaboration de nouvelles législations et qu’elle procède à une estimation des coûts de la réglementation. Pour les lois existantes, les potentiels d’allègement doivent être examinés. Le tout entrera en vigueur dès octobre 2024.

Un frein à la réglementation, tel que l’usam l’avait également proposé, a malheureusement été rejeté par le Parlement. Dans la Berne fédérale, la machine à produire des lois continue de tourner en roue libre. Le Conseil fédéral envisage d’obliger les entreprises suisses à établir des rapports plus stricts sur le thème du développement durable (lire p. 1).

Les structures de taille moyenne devront bientôt établir un rapport complet et détaillé sur les risques de leurs activités commerciales dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et de la corruption, ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, et le faire vérifier par un organisme externe («une entreprise de révision externe ou un organisme d’évaluation de la conformité»). En même temps, des activistes tentent une nouvelle fois de faire passer les exigences de la soi-disant «initiative sur la responsabilité des entreprises», après l’échec de celle-ci dans les urnes.

Vu des PME, ce n’est pas une bonne évolution. Une véritable bureaucratie de l’information risque d’apparaître, de plus en plus lourde, touchant directement les entreprises de taille moyenne. Et les petits fournisseurs des grandes et moyennes entreprises sont indirectement concernés, car ces dernières transmettent également à leurs fournisseurs les directives qu’elles doivent respecter, qu’il s’agisse de PME ou non. En raison de cet effet multiplicateur, un grand nombre des 3500 entreprises indiquées par le Conseil fédéral seraient concernées par le durcissement.

Tout cela coûtera très cher aux PME. En effet, la mise en œuvre de telles prescriptions déclenche proportionnellement des coûts nettement plus élevés dans les petites entreprises que dans les grandes. Le Conseil fédéral accepte sciemment que les nouvelles règles entraînent des coûts pour les entreprises concernées. Il l’exprime dans son communiqué: «Le Conseil fédéral examine actuellement comment la Confédération pourrait mettre à la disposition des entreprises suisses des aides pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions.»

Un soutien de la Confédération ne peut toutefois pas justifier l’introduction d’une réglementation. Il est plus important d’examiner chaque réglementation pour savoir si elle est vraiment nécessaire. La référence au fait qu’il existe des réglementations comparables à l’étranger ne justifie pas la nécessité – en particulier du point de vue de l’économie intérieure. Les entreprises doivent pouvoir continuer de choisir librement les pays dans lesquels elles souhaitent commercialiser leurs produits. Et ce choix est également lié au choix de l’ordre juridique en vigueur sur les marchés concernés.

Au lieu d’étendre l’influence de l’État sur les entreprises, il faut s’attaquer à la racine du problème. La solution est simple: pas de nouvelles réglementations inutiles et suppression des réglementations inutiles existantes.