La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) examine actuellement la nouvelle loi sur les douanes: d’importants jalons pour les importateurs, les exportateurs et la logistique en Suisse. Lors de sa première séance, plusieurs divergences avec le National ont vu le jour. Ainsi, l’assouplissement décidé de l’assujettissement général aux droits de douane (art. 13 LTaD-V) a été annulé. Avec sept autres associations économiques concernées, l’usam a proposé un compromis. Il s’agit du SSC, d’economiesuisse, de la FH, de Commerce Suisse, de Spedlogswiss, Swissmem et Swiss Textile. L’accord porte sur les points suivants:

1. maintien de l’assujettissement général aux droits de douane (comme aujourd’hui),

2. maintien de l’impôt sur les importations pour les assujettis à la TVA avec procédure de compensation en option (pas de cash-out lors du passage de la frontière),

3. le droit à la liberté de choix en matière de dédouanement – au lieu de s’appliquer à tous, il sera réservé aux responsables des marchandises soumises à la TVA (c’est-à-dire aux entreprises),

4. déclaration de marchandises facilitée pour les envois de marchandises non critiques en tant qu’option pour les assujettis à la TVA (sans autorisation séparée).

Nouvelle loi en décembre (États)

Comme prévu, le premier point a été adopté par la CER-E. En revanche, le point 3 a été rejeté, bien que l’ensemble de la proposition de compromis ait été conçu comme une solution globale. Les points 2 et 4 ne seront discutés que lors d’une prochaine séance de la CER-E.

Que signifie ce refus de la liberté de choix en matière de dédouanement? Il s’agissait de remédier à une anomalie: selon la loi sur les douanes actuelle, un prestataire de services n’est pas solidairement responsable du point de vue douanier (art. 70, al. 4, let. a). Par exemple, en cas de dédouanement erroné entraînant une augmentation des redevances. Ou en cas d’absence de demande de remboursement. Ceci dans la mesure où le prestataire de services/déclarant utilise le compte PCD de l’importateur. L’importateur est ainsi entièrement responsable et ne peut aujourd’hui se défendre dans cette affaire que par une action civile. Les États devraient adopter la nouvelle loi sur les douanes sans liberté de choix lors de la session de décembre 2024, si aucune autre voix de l’économie ne lui parvient. L’usam appelle donc tous les importateurs à se prononcer contre cette mesure.

Se préparer à l’avenir

Des informations sur la nouvelle loi douanière seront données lors des séminaires douaniers du Swiss Shippers’ Council (SSC) le 24.9.24 à Yverdon-les-Bains et le 25.9.24 à Berne (lire l’encadré). Les modifications apportées à l’importation et à l’exportation d’envois de marchandises seront présentées en détail. Philipp Muster