Fair-play – Les entreprises proches de l’État continuent de braconner sur des terres privées. Pour en finir, le Conseil fédéral a complété les principes de gouvernance d’entreprise. Ce qui soulève d’acerbes critiques, dont celle de Lars Guggisberg, conseiller national (UDC/BE). Le Parlement doit maintenant s’attaquer à ce problème.
C’est une grande source de tensions. Les entreprises publiques continuent à profiter sans honte de leur position de monopole pour concurrencer les PME de manière déloyale. Cela peut se faire par le biais d’acquisitions. Et en proposant soudainement des produits et des services qui n’ont rien à voir avec la mission de base, ce qui permet d’évincer l’économie privée.
Selon la NZZ, la Poste vient d’acheter une nouvelle entreprise informatique. Selon des experts de la branche, cette dernière se trouvait dans une phase difficile, a déclaré fin août le quotidien zurichois. Si c’est vrai, cette acquisition est d’autant plus choquante. Swisscom s’inscrit dans la même logique, même si l’État – donc le peuple – n’en possède «que» 51%. La question se pose quand même: Swisscom doit-elle vraiment exploiter un label à la mode («079»)? Et plus encore: doit-elle se lancer dans une aventure délicate en Italie, qui pourrait se révéler coûteuse? Probablement pas.
Mais revenons au géant jaune. Celui-ci se distingue particulièrement dans la problématique évoquée: ses filiales ressemblent de plus en plus à des papeteries. Dans sa boutique en ligne, on peut tout acheter, des montres aux téléphones portables en passant par les piles, les écouteurs, les chèques-cadeaux et les tapis de jass. Pendant ce temps, le commerce de détail rame!
Nous en parlons depuis des années. En 2021, le groupe parlementaire national «Fair is different» fut créé. Ce dernier s’engageait pour que l’économie privée et les PME soient mises sur un pied d’égalité dans cette concurrence aujourd’hui déloyale avec les entreprises publiques. Diverses interventions ont été déposées au Parlement et acceptées.
Mais le Conseil fédéral tire le frein à main. Récemment, il a fait un mauvais coup au Parlement en édulcorant une intervention jusqu’à ce qu’il n’en reste quasi plus rien. Le Parlement a demandé au gouvernement de présenter des modifications législatives afin de mettre un terme au braconnage des entreprises publiques dans les terres privées. Mais la Confédération n’a fait qu’ajouter une phrase aux lignes directrices en matière de gouvernance d’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre. Le titre du communiqué de presse envoyé récemment à ce sujet en dit long sur cet état d’esprit: «Le Conseil fédéral encourage une concurrence loyale entre les entreprises publiques et privées». De la vraie langue de bois.
« Cette nouvelle ligne directrice n’est absolument pas contraignante», critique également Lars Guggisberg. Le directeur de l’Union cantonale bernoise des arts et métiers et conseiller national (UDC/BE) est la cheville ouvrière de «Fair is different».
«des modifications efficaces sont nécessaires pour résoudre le problème.»
«Ce que le Conseil fédéral présente ici, cela ne tient pas la route, poursuit-il, c’est comme si le gouvernement voulait se débarrasser du problème avec une version ultralight.» Une fois qu’il est apparu clairement que le Conseil fédéral ne voulait pas prendre le dossier en main, d’autres interventions ont été déposées au Parlement. Une sous-commission de la Commission de l’économie du Conseil national va maintenant élaborer un avant-projet d’ici la fin de l’année.
Pour Lars Guggisberg, il est clair que «des modifications légales efficaces sont nécessaires pour résoudre ce problème». Et de citer trois points décisifs pour clarifier les rôles de chacun: «Le mandat de base doit être défini avec précision et accompagné d’une étiquette de prix, explique-t-il.
Deuxièmement, il faut de la transparence sur les finances et les filiales. Et enfin, la surveillance doit être clairement réglementée.» Sur ce dernier point, il estime que la Poste, la PostCom, la ComCom et la Comco, par exemple, se renvoient la balle en matière de compétences. «La Poste veut dépenser environ 1,5 à 2 milliards de francs pour des acquisitions, poursuit-il, ce faisant, elle affaiblit la compétitivité et la force d’innovation de l’économie suisse. Le magistrat renvoie à une étude de la ZHAW intitulée «Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb» (L’État en tant que participant à la concurrence), datant de 2022. Et qui concluait à un besoin immédiat et considérable de réformes pour garantir une concurrence loyale.
C’est maintenant au Parlement de corriger l’erreur du Conseil fédéral. On attend cette mise au point avec impatience. Rolf Hug
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