Le 11 mars 2012, l’initiative sur les résidences secondaires était acceptée. Son objectif était de limiter la part des résidences secondaires en Suisse et de freiner ainsi le mitage du territoire. La loi entrée en vigueur en 2016 stipule qu’aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée dans les communes dont la part de résidences secondaires est supérieure à 20%. Les «biens immobiliers régis par l’ancien droit», qui existaient déjà au moment de la votation ou qui étaient autorisés par une décision entrée en force, ne devraient pas être touchés.

Une pratique boulonnée

On a ensuite vu à quel point les biens immobiliers relevant de l’ancien droit étaient aussi fortement limités par la nouvelle loi. En dix ans, les investissements nécessaires n’ont donc souvent pas été réalisés. Jusqu’ici, la loi traçait une distinction entre les agrandissements d’immeubles et leur démolition ou construction. Dans ce dernier cas, les dispositions étaient bien plus strictes. Cela conduisait à des situations bizarres: il aurait souvent été plus simple d’agrandir d’abord un immeuble existant, de le démolir ensuite et de construire un nouveau bâtiment avec la surface précédemment agrandie, uniquement pour permettre une rénovation moderne. Comme c’est inutile, que cela coûte et que l’on gaspille des ressources, les investissements n’ont souvent pas été réalisés. Avec un certain vieillissement à la clé.

Parlement et flexibilisation

En mars de cette année, le Parlement a finalement décidé de mettre un terme à cette absurdité. Il a adopté un projet de Martin Candinas, conseiller national (Le Centre/GR), dont l’objectif était de mettre sur un pied d’égalité, en matière de droit des résidences secondaires, la démolition et la reconstruction d’immeubles et leur agrandissement.

La loi modifiée sur les résidences secondaires est en vigueur depuis début octobre. Des logements et des bâtiments supplémentaires peuvent désormais être créés lors de la transformation de logements relevant de l’ancien droit. Il en va de même pour la démolition et la reconstruction de tels bâtiments. La surface habitable peut être augmentée de 30% au maximum et l’emplacement du bâtiment peut être déplacé sur le terrain.Grâce à ces adaptations, les investissements dans les bâtiments existants seront à nouveau plus rentables. Cela profite aux propriétaires. Mais pas seulement: les rénovations énergétiques permettent aussi d’augmenter l’efficacité énergétique et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs climatiques, car les émissions de CO2 peuvent être réduites. En outre, une surface habitable supplémentaire est créée sans que davantage de terrain soit utilisé. Du point de vue de l’aménagement du territoire, il est ainsi possible de construire de manière plus dense tout en préservant le sol.

Comme les immeubles relevant de l’ancien droit sont libres dans leur utilisation, ils peuvent être utilisés aussi bien comme résidences principales que comme résidences secondaires. Faciliter les rénovations et les agrandissements permet donc de créer des logements supplémentaires adaptés à notre époque et de lutter ainsi contre la pénurie de logements. Enfin, une plus grande surface habitable pour les résidences secondaires signifie pour les communes davantage de nuitées et donc une plus grande valeur ajoutée. Cette flexibilisation va dans le bon sens pour l’usam.

Michèle Lisibach, usam