DROIT DU BAIL – Le 24 novembre, nous voterons aussi sur deux importants projets sur les loyers. La Chambre suisse des arts et métiers recommande le OUI aux deux projets, comme l’explique Fabio Regazzi, président de l’usam.
Soumis au vote le 24 novembre, l’un des deux projets concerne la sous-location. Désormais, le bailleur doit pouvoir la refuser si elle est prévue pour plus de deux ans. Une durée plus longue peut aussi être convenue d’un commun accord. De plus, la demande et l’accord doivent être formulés par écrit. L’autre projet concerne les besoins personnels urgents. Celui qui acquiert un bien immobilier loué doit pouvoir l’utiliser lui-même un peu plus rapidement et plus facilement s’il a, d’un point de vue objectif, un besoin personnel important et actuel.
Dans la pratique, les projets de loi ne changent pas grand-chose. La nouvelle réglementation sur la sous-location permettra de mieux lutter contre les abus qui consistent à arnaquer les sous-locataires, même commerciaux. En cas de besoin personnel, la propriété est renforcée, conformément à notre Constitution fédérale, mais les droits des locataires sont préservés. Grâce à des règles claires et équitables, la charge de travail liée à la réglementation sera quelque peu réduite – une demande importante de l’Union suisse des arts et métiers usam. Les deux projets concernent des domaines marginaux du droit du bail, la grande majorité des locataires d’immeubles d’habitation et commerciaux n’étant guère concernés.
Les projets de loi sont toutefois d’une grande importance à un niveau supérieur. La votation envoie un mauvais signal sur la direction que doit prendre le marché immobilier suisse. Le comité référendaire de gauche estime que tous les acteurs de l’économie privée qui veulent construire et louer doivent être réglementés le plus fortement possible. On voit ce qui se passe dans les villes de Bâle et de Genève où cette fausse croyance mène droit dans une impasse: on n’a jamais autant promulgué de lois pour protéger les locataires. Or jamais la pénurie n’a été aussi importante que dans ces villes de gauche.
Celui qui comprend les marchés le voit au premier coup d’œil: les problèmes actuels sur le marché du logement locatif ne peuvent pas être résolus par davantage de réglementation, mais seulement en permettant à l’économie et aux coopératives de construire davantage. En votant en faveur de ces projets, vous envoyez un vrai signal positif!
Cette campagne sans justification factuelle de l’association des locataires contre les deux projets serait en soi une raison suffisante pour voter deux fois oui. Ce qui s’apparente à de la diffamation pour tout un secteur économique et dans la foulée, de tous ceux qui s’engagent politiquement pour la propriété, la construction et l’immobilier, est choquant. Comme si le marché du logement était dominé par des escrocs et des arnaqueurs, la campagne du non insinue qu’il existe des conspirations secrètes et des procédures illégales. Or, c’est exactement l’inverse: le comité référendaire protège les abus et combat de toutes ses forces deux projets qui apporteront des règles claires et équitables ainsi qu’une sécurité juridique.
Ceux qui ont à cœur la défense des intérêts des PME voteront deux fois OUI au droit du bail le 24 novembre prochain.
Fabio Regazzi, président de l’usam, conseiller aux États (Le Centre/TI)
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