Avec une nouvelle révision du code de procédure civile (CPC), le Conseil fédéral veut développer l’action collective existante et permettre à l’avenir de faire valoir des prétentions en réparation. En 2018 déjà, il avait demandé une action collective dans le cadre d’une révision du CPC, mais avait échoué face à l’opposition lors de la consultation.

Depuis trois ans, un nouveau projet est sur la table. Etant donné que, selon le droit suisse actuel, chaque personne doit en principe faire valoir ses droits individuellement, même si un grand nombre de personnes ont subi un dommage identique ou similaire, le Conseil fédéral propose d’étendre l’action collective. Elle doit servir à faire valoir des droits à réparation dans les cas de dommages de masse et dispersés.

Risque de plainte populaire

L’action de groupe permet aux personnes lésées de s’engager, par l’intermédiaire d’une association, à verser une indemnisation ayant effet pour un grand nombre de personnes lésées. L’action de groupe doit également permettre aux personnes lésées de renoncer à une procédure judiciaire individuelle, car elles doivent assumer le risque des frais.

C’est la porte ouverte aux abus: les pME risquent d’en faire les frais.

Pour qu’une association puisse agir en justice, elle doit être à but non lucratif et exister depuis au moins un an. Dix personnes physiques ou morales peuvent déjà autoriser une association à porter plainte. Les organisations de protection des consommateurs et les ONG en profiteront. La porte est ouverte aux abus. Les PME risquent d’en faire les frais.

L’enjeu est reconnu

Très tôt, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a reconnu le caractère explosif du projet et a procédé à diverses clarifications complémentaires. Outre une analyse d’impact de la réglementation et une étude de droit comparé, elle a également fait examiner les conséquences possibles de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire menée à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les «Aînées pour le climat Suisse». Dans ce contexte, la Commission des affaires juridiques du Conseil national est arrivée à la conclusion, dans une vue d’ensemble, que les instruments de protection juridique collective prévus ne sont pas adaptés au système juridique suisse.

Selon l’usam, on craint – à juste titre – que des cabinets d’avocats à vocation commerciale et des organisations de financement de procès ne s’engouffrent dans le dépôt de plaintes et causent des dommages irrémédiables aux entreprises.

Ne pas entrer en matière

L’élément crucial du succès de la place économique suisse reste sa sécurité juridique. Des conditions-cadres stables sont d’une importance capitale pour nos entreprises. La procédure civile repose sur l’individualité du demandeur et du défendeur. Le cas individuel est évalué et une solution équitable est recherchée.

La révision du CPC avec l’extension des actions collectives entraînerait un changement de paradigme. Les actions collectives sont étrangères à notre système juridique, créent une culture de la méfiance, deviennent le pôle d’attraction d’une industrie de la plainte et provoquent un afflux de procédures.

Il faut en Suisse renoncer à la politisation du droit au détriment des entreprises. L’usam demande, à l’instar de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Dieter Kläy, usam