Peu avant Noël, le Conseil fédéral a déclaré la fin des négociations avec l’UE et a chargé les départements concernés de «préparer les étapes nécessaires à une conclusion formelle des négociations». Il a publié une douzaine de fiches d’information. Pour sa part, afin de procéder à une évaluation, l’usam a besoin des textes de l’accord. Seule une évaluation générale peut être faite actuellement.

Certaines exigences de l’usam ont été satisfaites, comme le fait que l’accord de libre-échange de 1972 ne fasse pas partie de la reprise dynamique du droit.

À l’exception de la clause de sauvegarde, les résultats des négociations, selon les fiches d’information publiées le 20 décembre 2024, ne s’écartent pas sensiblement du Common Understanding (CU) avec lequel le Conseil fédéral avait entamé les négociations à la mi-mars 2024. Certaines exigences de l’usam ont été satisfaites, comme par exemple le fait que l’accord de libre-échange de 1972 ne fasse pas partie de la reprise dynamique du droit. Ou que le travail temporaire ne soit pas en plus accompagné d’une reprise de la directive européenne correspondante. Dans plusieurs domaines comme la protection des consommateurs, l’interprétation uniforme du droit et d’autres points encore devront être clarifiés plus tard avec les textes définitifs.

Compétitivité: le fil rouge

Jusqu’ici, l’usam a toujours soutenu les accords bilatéraux, la libre circulation des personnes et l’accès au marché intérieur de l’UE. Un accès privilégié au marché de l’UE ne doit toutefois pas se faire au détriment de la compétitivité de l’économie intérieure et conduire à l’abandon d’atouts suisses comme la souveraineté en matière de politique économique et sociale et la flexibilité du marché du travail. L’usam examinera en détail le résultat des négociations avec l’UE sous ces aspects. En matière d’immigration, l’usam exige que l’on axe les règles sur les besoins du marché du travail suisse.

De même, le droit de séjour permanent ne doit être ouvert qu’aux personnes actives. Indépendamment de la question de l’acceptation ou du rejet du résultat des négociations, l’usam exige un programme de revitalisation ayant pour but de renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Il s’agit de supprimer les réglementations inutiles, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et de réformer structurellement la prévoyance vi eillesse.

En ce qui concerne l’immigration, la Suisse obtient une clause de sauvegarde qui doit permettre de limiter la libre circulation des personnes. Si l’immigration atteint un certain seuil, la libre circulation peut être temporairement limitée par la Confédération. L’usam soutient un tel instrument, dont les détails doivent encore être élaborés.

Des points critiques ouverts

Dans le cadre de sa prise de position sur le mandat de négociation et sur le CU, le Comité directeur de l’usam a déjà indiqué qu’il rejetait un rôle étendu de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

L’usam s’est également opposée à la reprise prévue de la réglementation européenne sur les frais et aux revendications politiques internes des syndicats, comme l’extension des mesures d’accompagnement, davantage de CCT déclarées de force obligatoire, etc...

L’USAM EST CRITIQUE sur la question d’un LIEN ENTRE TOUS LES ACCORDS.

La reprise intégrale de la réglementation européenne sur les frais entraînerait des distorsions de concurrence au détriment de l’industrie nationale.

Mécanismes institutionnels

L’usam continue également de s’opposer à un rôle trop important de la CJCE. Elle considère notamment comme problématique une influence matérielle sur la procédure de règlement des litiges par l’obligation d’adopter une interprétation juridique par la CJCE. Un lien entre tous les accords actuels et futurs sur le marché intérieur s’agissant des mécanismes institutionnels (reprise dynamique du droit, règlement des différends, mesures compensatoires) est jugé critique et disproportionné par l’usam. Un tel lien conduirait à une forte pression en ce qui concerne l’exécution des futures décisions de l’UE.

Électricité: de la sécurité d’abord

L’usam soutient à la fois l’objectif d’une participation sans entrave au marché intérieur européen de l’électricité et l’approvisionnement de base. L’accord sur l’électricité assure la collaboration dans le domaine de la stabilité du réseau, simplifie le commerce d’électricité et renforce la sécurité d’approvisionnement. Il doit se concentrer sur la production, le transport, la distribution, le commerce, le stockage et l’approvisionnement et permettre la mise en place de réserves. Les souverainetés et spécificités cantonales doivent être prises en compte.

Dieter Kläy, usam