Actuellement, la commission sœur du Conseil des États discute de la proposition du Conseil national. Avec l’initiative populaire «200 francs ça suffit! (initiative SSR)», la redevance radio et télévision doit être réduite de 335 à 200 francs pour les ménages. Et les entreprises devraient être totalement exonérées de l’impôt sur les médias. L’usam demande depuis des années une exonération totale de la taxe sur les médias pour les PME, car elle est contraire à l’essence même de la redevance.

Double imposition: c’est non!

Aujourd’hui, à l’exception des missions diplomatiques, il n’y a plus d’exception pour se faire exempter de la redevance ménagère à Serafe en tant que personne privée (ménage). Cela signifie qu’en principe, tous les ménages privés paient la SSR. Les recettes tendent à la hausse en raison de l’augmentation du nombre de ménages en Suisse. Parallèlement, les entreprises versent à la SSR, via l’Administration fédérale des contributions (AFC), un impôt supplémentaire sur les médias pour une éventuelle consommation de leurs collaborateurs – qui tous paient déjà en leur qualité de ménages privés. Les entreprises sont imposées à partir d’un chiffre d’affaires de 500’000 francs. Mais les PME sont des personnes morales. Il s’agit donc d’une double imposition qui doit être supprimée en conséquence. Il est grand temps que la classe politique appuie sur le bon bouton!

Abolir cet impôt

Dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire – que le Conseil fédéral rejette – la Commission des transports et des télécommunications du National a confié différents mandats d’examen à l’administration. De justesse, par 13 voix contre 12, la commission des transports s’est prononcée en faveur d’un contre-projet indirect, actuellement en discussion au sein de la commission des États.

Parmi les points clés de ce contre-projet: la réduction du montant de la redevance pour les ménages, l’exonération totale des entreprises, une extension des compétences de l’AIEP (examen des plaintes), une obligation de coopération entre la SSR et les privés (notamment dans le domaine des droits sportifs). Sans oublier l’ancrage du principe de subsidiarité ainsi que le maintien du montant actuel de la quote-part de la redevance en faveur des diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession avec mandat de prestations et quote-part de la redevance selon la LRTV. Une décision sera probablement rendue par la Commission des États le 17 février 2025. Au cours des dernières années, plusieurs interventions ont été déposées dans le même sens. Elles ont été soutenues par le National, mais ont échoué aux États. Le contre-projet indirect qui doit être examiné remet la question de l’impôt sur les médias pour les entreprises dans l’actu. Il mérite d’être soutenu.

Dieter Kläy, usam