Le Conseil fédéral estime que le mandat de négociation avec l’UE est «rempli sur toute la ligne» et que le résultat communiqué le 20 décembre 2024 sous forme de fiches est positif. Pour la Suisse, un accès sur mesure au marché intérieur de l’UE est important. L’UE, quant à elle, exige l’intégrité de son marché intérieur, qui requiert des règles identiques pour tous les participants. Selon le Conseil fédéral, l’approche par paquet permet d’atteindre cet équilibre. Mais ce n’est qu’un aspect de la question. Nous ne connaîtrons le contenu exact du paquet négocié à Bruxelles qu’en juin, avec le projet mis en consultation. Ce qui manque encore, c’est le résultat du dialogue entre les partenaires sociaux sur la politique intérieure. Il se déroule en parallèle. À ce sujet, l’usam ne souhaite pas accepter une extension des mesures d’accompagnement.

Meilleur que l’accord-cadre

L’accord institutionnel (InstA ou ACI), dont le Conseil fédéral avait interrompu les négociations fin mai 2021, ce que l’usam a qualifié d’«acte de bon sens», contenait une clause guillotine. Cette dernière prévoyait qu’au terme d’un processus de consultation de trois mois, si aucune solution n’avait pu être trouvée, les nouveaux accords qui auraient été conclus après l’entrée en vigueur de l’accord auraient cessé de s’appliquer après six mois. Il s’agissait des cinq accords d’accès au marché existants – accord sur la libre circulation des personnes, transports terrestres, transports aériens, obstacles techniques au commerce (ARM) et agriculture. Le paquet bilatéral entre la Suisse et l’UE serait devenu caduc. Lors de l’interruption des négociations sur l’accord-cadre, l’usam a aussi demandé qu’une nouvelle tentative soit faite après une pause dans les négociations.

Or, les négociations à Bruxelles ont donné de meilleurs résultats que ce que l’usam avait demandé à l’époque. De plus, le nouveau résultat des négociations ne comporte plus de clause guillotine, mais une approche dite sectorielle. La reprise dynamique du droit s’applique à l’accord bilatéral concerné. La reprise dynamique doit tenir compte des processus démocratiques. La Suisse doit avoir un droit de regard sur le développement du droit européen. Avec cette approche, l’épée de Damoclès de l’épisode précédent disparaît.

À l’exception de l’accord de libre-échange

La demande de l’usam d’exclure l’accord de libre-échange a été satisfaite. En ce qui concerne l’InstA, c’est l’UE qui a exigé que l’accord de libre-échange de 1972 soit également soumis à l’évolution dynamique du droit, ce que l’usam avait déjà refusé lors des négociations de l’époque.

Litiges et clause de sauvegarde encore en suspens

En ce qui concerne le règlement des litiges, le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a certes été précisé. Mais pour l’usam, les conséquences exactes dans la pratique ne sont pas encore claires, raison pour laquelle aucune évaluation ne peut encore être faite.

Au cours du processus de négociation, la Suisse a pu obtenir une clause de sauvegarde qui ne faisait pas encore l’objet du Common Understanding au début des négociations à la mi-mars 2024.

Cette clause de sauvegarde stipule qu’en cas de graves problèmes économiques ou sociaux, la Suisse peut adopter des mesures de sauvegarde avec l’UE, d’un commun accord ou non. L’usam soutient en principe cet instrument, dont les derniers détails n’ont pas encore été concrétisés.

Mise en consultation: l’heure de vérité

Actuellement, les textes de l’accord sont en cours de révision juridique et traduits dans toutes les langues officielles de l’UE. En ce qui concerne les mesures de mise en œuvre et d’accompagnement, les négociations de politique intérieure avec les partenaires sociaux se poursuivent.

Le Conseil fédéral enverra probablement en juin 2025 un projet d’environ 1500 pages en consultation, qui devrait durer jusqu’à fin septembre. Ensuite, le projet sera remanié et, probablement au printemps 2026, le Conseil fédéral l’adoptera à l’attention du Parlement.

En parallèle, l’Union suisse des arts et métiers (usam) mettra en place un processus de décision interne pour aboutir à une position largement soutenue dans les branches et les cantons. Et dont le résultat ne peut pas encore être préjugé aujourd’hui.

Dieter Kläy, usam