Dans le cadre des négociations en cours entre la Suisse et l’UE, l’usam a toujours insisté sur la nécessité de garantir le niveau de protection actuel sur le marché du travail en optimisant au plan technique des instruments existants pour les mesures d’accompagnement. Et en particulier par la poursuite de la numérisation des processus.

Protection nationale

En ce qui concerne la protection des salaires dans le pays, une première étape vient d’être franchie. Un concept de protection en trois volets, composé de principes tels que «à travail égal, salaire égal au même endroit», d’exceptions et d’une clause de non-régression. Tout cela doit garantir la protection des salaires. Ces mesures compensent le raccourcissement du délai d’annonce préalable de huit jours aujourd’hui (quatre jours à l’avenir). Elles utilisent le blocage des prestations de services comme possibilité de sanction. Ces mesures visent aussi à exploiter au maximum la marge de manœuvre existante en matière de politique intérieure lors de la reprise de la règlementation européenne sur les frais.

Délai de préinscription raccourci

Parmi les mesures qui permettent de compenser la réduction du délai d’annonce préalable, on trouve:

• le développement de la procédure de notification centrale avec un meilleur triage, l’automatisation d’étapes de processus et des adaptations organisationnelles pour éviter les ruptures de système;
• l’obligation pour les prestataires de services transfrontaliers de l’UE de désigner un interlocuteur en Suisse;
• l’obligation de documentation sur place pour les entreprises étrangères détachant des travailleurs;
• l’adaptation de la procédure de déclaration centrale aux nouvelles exigences en matière de prélèvement de la caution;
• l’introduction de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’interdiction de fournir des services en cas de non-paiement de la caution en cas de récidive;
• les attestations CCT comme norme dans les marchés publics pour prouver les conditions de salaire et de travail;
• l’obligation de porter une «charte de la construction» contenant des informations sur le respect des conditions de salaire et de travail sur les chantiers publics;
• la responsabilité du premier entrepreneur pour les sanctions et les frais de contrôle des commissions paritaires.

Blocage des services

L’imposition d’une interdiction de fournir des services aux prestataires de services étrangers est une sanction importante. La règlementation actuelle de la loi sur les travailleurs détachés doit être maintenue. Une participation au système d’information sur le marché intérieur de l’UE doit améliorer l’exécution transfrontalière de la loi sur les travailleurs détachés. La clause de non-régression stipule que les développements futurs du droit de l’UE ne doivent pas être repris par la Suisse s’ils affaiblissent ou sont inférieurs à un niveau minimal de protection des salaires à définir. L’usam soutient ce point.

Mesures supplémentaires: ouvert

La question reste ouverte quant à savoir si d’autres mesures – nécessaires aux yeux du Conseil fédéral pour garantir le niveau de protection des salaires – pourront être convenues entre les partenaires sociaux. Les discussions porteront bientôt sur la garantie des conventions collectives de travail aujourd’hui déjà déclarées de force obligatoire et sur une protection juridique pour les entreprises indigènes soumises à une CCT de force obligatoire. L’usam s’en tiendra au principe communiqué au début des négociations, et ne soutiendra aucune extension générale des mesures d’accompagnement.

Dieter Kläy, usam