Dans le cadre du paquet d’allègement 27 de la Confédération visant à freiner la croissance des dépenses fédérales, le Conseil fédéral propose également une nouvelle règlementation de l’imposition des retraits de capitaux des 2e et 3e piliers. Cette mesure devrait générer des recettes supplémentaires d’environ 200 millions de francs. Cette proposition a suscité un vif débat. Les recettes supplémentaires ont-elles leur place dans un programme d’économies? Les règles d’imposition des fonds provenant des caisses de pension seront-elles modifiées en cours de jeu? Cette procédure est-elle contraire à la bonne foi? Les épargnants qui agissent de leur propre chef seront-ils impactés?

L’AVS et la LPP obligatoire obligent les employés et les employeurs à épargner dans le but d’obtenir une rente appropriée.

Avant de prendre une décision sur l’imposition des retraits de capitaux de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle, le Parlement serait bien avisé de comprendre d’abord et fondamentalement comment fonctionne le concept actuel des trois piliers.

Prévoyance individuelle soutenue par des mesures fiscales

Les articles 111 à 113 de la Constitution fédérale (Cst.) adoptés par le souverain en 1972, parlent d’eux-mêmes. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient s’y tenir. L’AVS et la LPP, la prévoyance professionnelle, doivent produire des «rentes adéquates» et garantir ensemble au moins 60% du dernier salaire comme rente de vieillesse. Aujourd’hui, cela correspond à un salaire assuré de 90’720 francs et à une rente de 54’432 francs. C’est ce que garantissent au minimum le régime obligatoire de la LPP et l’AVS. Les salaires plus élevés sont assurés dans le régime surobligatoire. Outre le premier (AVS) et le deuxième (LPP) pilier, la Confédération encourage la prévoyance individuelle, notamment par le biais de mesures fiscales.

Les cotisations AVS et LPP peuvent être déduites fiscalement. Par conséquent, comme le précisait déjà le message de 1975 sur la LPP, les rentes AVS et LPP sont aussi imposées de la même manière. Les pertes fiscales liées à la déduction sont ainsi compensées. La prévoyance individuelle doit également être traitée de la même manière sur le plan fiscal.

L’AVS et la LPP obligatoire obligent les salariés et les employeurs à épargner dans le but d’obtenir une rente appropriée. Cela en fait des assurances sociales dans ce domaine. Les prestations doivent être perçues sous forme de rente. C’est ce que stipule l’article 37 LPP. Une indemnité en capital peut être prévue dans le règlement. C’est ce que disait l’article au départ.

Les excès dus au législateur

Cette «formule potestative» initiale indique qu’il existe, en plus du régime obligatoire, un régime surobligatoire. Cela signifie que des salaires plus élevés peuvent aussi être assurés dans le cadre de la LPP. Celui qui a épargné des fonds au-delà du régime obligatoire doit donc pouvoir en disposer librement, qu’il souhaite les percevoir sous forme de rente ou de capital.

Telle était l’idée des pères de la LPP. Le but de la prévoyance vieillesse de garantir des rentes «suffisantes» doit être démontré dans le «compte témoin». Les institutions de prévoyance qui assurent leurs assurés au-delà du régime obligatoire sont donc tenues de noter précisément dans leur comptabilité que le minimum LPP est toujours couvert. La rente LPP est ainsi garantie.

Or, dans la première révision de la LPP, en vigueur depuis 2005, le législateur a élargi de manière excessive cette «formule facultative». Depuis, l’assuré peut choisir de percevoir la totalité du capital ou une rente.

Comme la prévoyance professionnelle comporte deux parties, il faut faire la distinction entre le régime obligatoire et le régime surobligatoire.

Au fond, l’idée de l’épargne obligatoire dans le régime obligatoire LPP est ainsi usurpée. Parce que la prévoyance professionnelle selon la LPP 111 n’est pas une assurance privée, parce que l’État édicte des prescriptions claires à ce sujet, en particulier dans le domaine de l’assurance obligatoire, les prestations promises doivent être remplies.

Augmentation des retraits

Ces derniers temps, les caisses de pension qui opèrent principalement dans le domaine surobligatoire – appelées «caisses enveloppantes» – se sont vues contraintes de baisser leurs taux de conversion en raison des faibles taux d’intérêt et de l’augmentation de l’espérance de vie. Cet indice, qui détermine le montant de la rente, est ainsi tombé en dessous de la limite de 6,8%, comme il doit être appliqué dans le régime obligatoire. Avec des taux de conversion allant jusqu’à moins de 5%, une industrie du conseil lucrative s’est développée pour promouvoir les retraits de capitaux.

Depuis 2015, le montant des prestations perçues sous forme de capital ne cesse d’augmenter chez les hommes. En moyenne, elles sont passées de 218’000 à 333’000 francs (2023) depuis 2015. Aujourd’hui, l’ensemble du capital de prévoyance peut être perçu à la place d’une rente, donc également le capital issu du régime obligatoire, qui peut s’élever à environ 400’000 francs. La tentation est maintenant grande de retirer cet argent de la caisse de pension. La tentation est encore plus grande pour les salaires élevés avec des avoirs de vieillesse de plus d’un million et des taux de conversion bas. Et une industrie financière avide conseille d’engranger la récolte. Que faut-il faire?

Rentes AVS et LPP: imposées comme des revenus

Il est conseillé de couvrir d’abord les dépenses fixes par une rente. S’il reste quelque chose, il faut répondre à des questions sur la connaissance des placements financiers et la disposition à prendre des risques. Ce n’est qu’ensuite qu’une décision peut être prise concernant la rente et/ou le retrait du capital.

Des questions de droit fiscal y sont aussi liées. Les rentes AVS et LPP doivent être imposées comme des revenus. Si des fonds sont retirés de la caisse de pension, ils sont soumis à un impôt unique. Celui-ci dépend du montant du retrait de capital et varie d’un canton à l’autre. Le capital perçu est finalement ajouté à la fortune et soumis à l’impôt sur la fortune.

L’impôt prévu dans le cadre du programme d’allègement budgétaire de la Confédération pour les capitaux retirés des deuxième et troisième piliers soulève donc des questions fondamentales. Certes, l’égalité de traitement fiscal entre les rentes et les retraits de capitaux demandée par les experts correspond à l’idée de base de la LPP. Mais comme la prévoyance professionnelle comporte deux parties, il faut faire la distinction entre le régime obligatoire et le régime surobligatoire.

Comme indiqué ci-dessus, il est en fait contraire à la Constitution fédérale que tous les fonds soient retirés de l’obligation légale. Ces capitaux doivent rester dans la caisse de pension.

Les questions qui subsistent

Avant de décider de la manière dont les capitaux doivent être imposés, il convient donc de traiter les questions fondamentales relatives au concept des trois piliers. Ce n’est qu’alors que l’on pourra décider si les rentes et le capital doivent être traités fiscalement de la même manière.

De plus, comment les retraits en capital du régime obligatoire des indépendants seront-ils réglementés? Comment les avoirs de libre passage seront-ils traités dans ce contexte? Autant de questions qui deviendront encore plus complexes avec l’imposition des fonds du troisième pilier. Ceux-ci doivent-ils aussi être traités fiscalement de la même manière que les rentes AVS et LPP? Qui fixe les règles? La Confédération, les cantons? Qui encaisse?

Werner C. Hug