Début mars, l’Office fédéral de la justice a fait savoir dans son rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des analyses de l’égalité salariale que «plus de la moitié des entreprises ne remplissent pas leur obligation d’effectuer une analyse de l’égalité salariale».

L’Union suisse des arts et métiers usam s’insurge contre le fait de faire peser une suspicion générale sur les employeurs. Et elle refuse tout durcissement de l’analyse de l’égalité salariale.

Avec la loi sur l’égalité révisée en 2018 et les analyses salariales prescrites par la loi, les entreprises ont reçu trois nouvelles obligations.

Il est absurde d’accuser tous les employeurs de ne pas assumer leurs responsabilités.

Premièrement, ils doivent analyser s’il existe des différences salariales systématiques inexplicables entre les femmes et les hommes dans leur entreprise. Deuxièmement, un organisme indépendant doit vérifier l’analyse. Et troisièmement, l’entreprise doit informer les collaborateurs du résultat de l’analyse.

Le soupçon sans fondement

Un rapport de l’Office fédéral de la justice a récemment conclu que «plus de la moitié des entreprises ne respectent pas leur obligation de procéder à une analyse de l’égalité salariale».

Mais le rapport conclut également que plus de 80% des employeurs ayant répondu à une enquête ont respecté l’obligation de procéder à une analyse de l’égalité salariale. Cela concerne environ un million de travailleurs dans des entreprises de plus de 100 salariés. Tous ceux qui n’ont pas participé dans le cadre de l’enquête – qui, rappelons-le, est facultative – sont indirectement soupçonnés de discrimination salariale systématique.

On en conclut de manière erronée que la majorité des employeurs ne se comportent pas conformément à la loi. Or, c’est l’inverse. Au lieu de soupçonner les entreprises, il faudrait plutôt se demander si la règlementation en vigueur depuis 2020 seulement est vraiment apte à promouvoir l’égalité salariale dans les entreprises.

L’usam s’était déjà opposée à une analyse de l’égalité salariale inscrite dans la loi lors de la consultation de 2016 et lors du débat parlementaire qui a suivi en 2018. Il a tout de même été possible de relever la valeur seuil de 50 à 100 travailleurs. Les interventions déposées ultérieurement au Conseil national pour abaisser à nouveau la valeur seuil à 50 ont échoué.

À travail égal, salaire égal

Personne ne conteste que le principe «à travail égal, salaire égal», inscrit à l’article 8 de la Constitution fédérale, doit être mis en œuvre. Mais il n’est pas acceptable de charger les entreprises avec toujours plus d’interventions administratives. La discrimination salariale ne peut être abordée qu’en collaboration avec les employeurs. Seule une évaluation de l’impact montrera si l’obligation légale d’analyser l’égalité salariale contribue réellement à une meilleure égalité salariale.

Durcissement à rejeter

Le Conseil fédéral souhaite entreprendre cette évaluation le plus rapidement possible. C’est pourquoi il a décidé d’adopter son rapport sur l’évaluation des effets dès la fin 2027. Initialement, cela n’était prévu que pour l’année 2029. Seule cette étape permettra de savoir si des mesures supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l’égalité salariale inscrite dans la Constitution.

L’usam s’oppose à tout durcissement des prescriptions, que ce soit par davantage de contrôles, de nouvelles règlementations, des amendes ou quoi que ce soit d’autre. Depuis des années, la Suisse connaît une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Elle a notamment pour conséquence que la position des travailleurs sur le marché du travail s’est renforcée.

Le marché sanctionne les abus

Les employeurs qui pratiquent effectivement la discrimination salariale auront du mal à trouver la main-d’œuvre adéquate. Il est donc absurde d’accuser tous les employeurs, sur la seule base d’une enquête non représentative, de ne pas assumer leurs responsabilités. Dans les circonstances actuelles, la discrimination salariale systématique est sanctionnée par le marché.

Dieter Kläy, usam