La réforme de l’imposition individuelle progresse au Parlement. Lors de la session de printemps, le Conseil des États a débattu du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil». L’objectif est d’imposer chaque contribuable en fonction de son revenu personnel, indépendamment de son état civil. Il s’agit ainsi d’éliminer les désavantages des couples mariés par rapport aux concubins.

Proposition décisive rejetée

L’idée est juste, mais le projet concret de révision soulève des questions. Le Conseil des États a certes introduit quelques corrections en permettant une meilleure prise en compte des enfants par des déductions élargies, y compris pour les couples aux revenus très déséquilibrés. Cette ouverture est à saluer. En revanche, une proposition décisive de la minorité – portée notamment par Fabio Regazzi, conseiller aux États (PLR/TI) et président de l’usam – a été rejetée. L’art. 33, al. 3bis LIFD aurait permis à un couple dont l’un des partenaires gagne plus du double de l’autre d’imputer jusqu’à 50% de ce revenu (au maximum 60’000 francs) à celui qui a un faible revenu. Cela aurait permis de mieux corriger un effet négatif important de l’imposition individuelle qui pénalise les modèles familiaux traditionnels, fréquents dans les PME, où l’un des conjoints consacre moins de temps à son activité professionnelle pour s’occuper des enfants ou s’engager dans l’entreprise familiale.

Non à des impôts plus élevés et à encore plus de bureaucratie

L’usam soutient en principe une imposition indépendante de l’état civil. Elle y voit une possibilité d’augmenter les incitations au travail des seconds salaires. Toutefois, cette réforme ne doit en aucun cas entraîner une hausse des impôts ou une explosion de la bureaucratie. Or, le projet du Conseil fédéral ne garantit pas que ces conditions soient remplies.Comme il faut s’attendre à 1,7 million de déclarations d’impôts supplémentaires, les administrations publiques devront adapter leurs processus, augmenter leur personnel et mobiliser des ressources considérables. De leur côté, les contribuables seront confrontés à des procédures plus complexes, plus lourdes et plus coûteuses. Une proposition – soutenue par la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États – aurait permis d’autoriser une déclaration d’impôt commune pour les couples vivant ensemble (art. 124, al. 1bis). Elle a malheureusement été rejetée.

De nombreux avantages

Une solution moins bureaucratique consisterait à s’inspirer du fonctionnement du système de splitting. Il permet de répartir les revenus d’un couple selon un certain facteur (par exemple 1,9) et d’atténuer ainsi les effets de la progressivité de l’impôt. Cette méthode présente plusieurs avantages: elle est simple à appliquer, équilibrée sur le plan fiscal et beaucoup moins contraignante pour les administrations. Elle tient aussi compte des réalités de nombreuses familles suisses et des PME. D’autre part, l’imposition individuelle incite davantage à l’exercice d’une activité professionnelle.

Quid des biens communs?

Un autre point qui n’est pas encore clair concerne le traitement fiscal des biens communs: les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis en commun pendant le mariage. Cette question est particulièrement importante pour les PME familiales. Des clarifications sont nécessaires de la part des autorités fiscales.

En conclusion, oui à une plus grande justice fiscale, non à une réforme précipitée et bureaucratique. Le projet retourne maintenant à la commission du Conseil national. Il appartient au Parlement de transformer le projet du Conseil fédéral en une réforme réaliste, fiscalement neutre et adaptée aux réalités des PME et des familles.

Mikael Huber, usam