Une forte envie de réglementer: début mars, l’Office fédéral de la justice publie un rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des analyses de l’égalité salariale et conclut que «plus de la moitié des entreprises ne remplissent pas leur obligation d’effectuer une analyse de l’égalité salariale». Les employeurs sont soupçonnés et les syndicats réclament des amendes.

L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose à tout durcissement de l’analyse de l’égalité salariale. Il faut plutôt se demander si les contrôles de salaires prescrits par la loi sont aptes à exiger l’égalité salariale. Depuis des années, tout le monde se plaint de la pénurie de personnel qualifié et de main-d’œuvre. Si les entreprises payaient des salaires aussi inéquitables, elles n’auraient même plus d’employés.

En novembre 2020, les électeurs ont rejeté l’initiative sur la responsabilité des multinationales. Le contre-projet indirect est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il contient des dispositions relatives à la transparence sur les questions non financières et au devoir de diligence. À peine les entreprises se sont-elles adaptées aux nouvelles normes que le Conseil fédéral veut durcir les rapports.

Une entreprise concernée doit désormais rendre compte de pas moins de dix points relatifs à la durabilité. Il s’agit notamment de la description du modèle d’entreprise et de la stratégie de l’entreprise, de l’évaluation de la durabilité et des objectifs de durabilité dans la durée, de la description de la politique de l’entreprise en matière de durabilité, des informations sur les éventuels systèmes d’incitation liés à des aspects de durabilité et bien plus encore. Une extension du rapport sur la durabilité coûterait environ un milliard de francs aux entreprises suisses. L’usam demande l’arrêt de l’exercice.

L’État nounou gagne du terrain. Il nous dit ce qui est bon et ce qui est mauvais. Il va jusqu’à émettre des recommandations sur la manière dont nous devrions ou ne devrions pas nous nourrir. En tant qu’instrument, le Nutri-Score veut nous faire prendre conscience de l’importance d’une alimentation équilibrée. Mais le citoyen responsable n’a pas besoin d’être guidé par l’État pour l’aider à mieux se nourrir. Il n’a pas non plus besoin d’interdictions publicitaires. La seule bonne réponse à cette évolution est de contrecarrer cette tendance par une campagne montrant que les gens sont capables de décider eux-mêmes ce qui est bon pour eux et ce qui ne l’est pas.

Une lueur d’espoir subsiste. Lors de la session de printemps, le National a biffé les plaintes collectives («class actions») sans même s’engager dans de grandes discussions. Une sage décision dont les États feraient bien de s’inspirer. Avec la révision du Code de procédure civile, le Conseil fédéral veut développer l’action collective pour faire valoir des droits à réparation.

Or, selon le droit suisse actuel, chaque personne doit en principe faire valoir ses droits individuellement, même si un grand nombre de personnes ont subi un dommage identique ou similaire. Ce qui risque de se produire, c’est que des organisations commerciales de financement de procès se spécialiseront dans le dépôt de plaintes et harcèleront encore plus les entreprises. En d’autres termes, ce n’est rien d’autre qu’un développement de l’État nounou. Face à une telle demande, la réponse ne peut qu’être négative.