Revenons sur quelques objets traités durant cette session. Bien sûr, il y a eu l’élection d’un nouveau membre au Conseil fédéral durant cette session, mais pas seulement. Retour sur certains thèmes.

Imposition individuelle – Avec une entrée en matière à 23 voix contre 22, le ton a directement été donné, même si ce vote serré était prévu puisque le Centre et l’UDC avaient déjà annoncé – depuis longtemps – leur opposition à cette modernisation visant à éliminer la pénalisation des couples mariés. C’est pourtant un changement nécessaire, dont l’impulsion a été donnée par l’initiative sur l’imposition individuelle, déposée par les femmes PLR, mais pas seulement. Cette initiative peut compter sur une large alliance. Pourquoi? Pour ne plus pénaliser les couples mariés! Pour renforcer l’indépendance de chacune et chacun! Pour un peu plus d’égalité dans notre société!

Le débat a débuté le 4 mars au Conseil des États et une majorité a finalement accepté le projet. Il reste des divergences à traiter par le Conseil national qui aura la mission de rétablir un barème d’imposition supportable, afin de concrétiser cette idée: vraiment renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne.

Limiter la hausse des primes – Nous avons traité le 2e paquet de mesures qui comprend diverses modifications de loi. Le but est d’endiguer l’évolution des coûts des prestations à la charge de l’assurance obligatoire, pour limiter la hausse des primes payées par nous tous. Je reviens en particulier sur trois différences que nous avions encore avec le Conseil national. L’une des mesures les plus controversées – les réseaux de soins coordonnés en tant que nouveaux fournisseurs de prestations – a été supprimée. À regret, mais il n’était pas raisonnable de mettre en danger tout un paquet de mesures pour une seule mesure controversée. Autre mesure, concernant les thérapies cette fois-ci: les critères de remboursement ont été revus pour permettre un accès plus rapide à des thérapies réellement nouvelles et innovantes. Et dans le domaine de l’adaptation des tarifs par le Conseil fédéral, on ajoute des critères importants pour la négociation tarifaire, comme la transparence des coûts, l’efficacité dans la fourniture des prestations et les gains d’efficacité résultant des progrès techniques. Avec ces adaptations, ce paquet de mesures doit amener davantage d’efficience, une maîtrise des coûts et préserver tant l’accès aux soins que leur qualité.

Renforcement du deuxième pilier – Le rejet par le peuple de la réforme de la LPP en automne 2024 prive près de 360’000 personnes – dont 75% de femmes – d’une amélioration de leur retraite, et empêche des citoyennes et citoyens de constituer un capital suffisant pour leurs vieux jours, faute d’accès au 2e pilier. La modification du salaire coordonné n’ayant pas été contestée dans cette campagne, j’y reviens avec une motion. Sur ce sujet, nous travaillons en étroite collaboration avec mon collègue Pascal Broulis (PLR/VD) et tant pour lui que pour moi, il est nécessaire de renforcer le système des trois piliers, de renforcer les retraites. De nombreux objets parlementaires ont été déposés suite au rejet de la réforme en septembre et nous avons décidé de les transmettre à la Commission de la santé et de la sécurité sociale, dans laquelle je siège, pour un avis préalable. Cela doit aussi encourager la ministre en charge à revenir rapidement avec un nouveau projet de réforme.

La Poste: garantir la distribution du courrier partout – Une motion a été élaborée par la commission compétente du Conseil national. Elle reflétait la préoccupation de bon nombre de communes, préoccupées par la fermeture de leur bureau de poste. Il était notamment question de suspendre toute suppression de la distribution de courrier dans les petites entités urbanisées, toute fermeture de bureaux de poste ou réduction de la ponctualité de la distribution des colis et des lettres, tant que la révision de la loi sur la Poste n’est pas achevée. Bien consciente de la préoccupation des personnes touchées par ces fermetures, ainsi que de la nécessité de la Poste de se moderniser avec certaines prestations, j’ai proposé une alternative: le renvoi en commission pour demander, d’une part, une accélération dans la révision de la loi, d’autre part, la garantie de distribution du courrier dans les petites entités urbanisées, tout en évitant la fermeture de bureaux de poste, sauf accord avec les communes, ou solution de remplacement. Cette alternative a plu, en particulier aux élus des régions concernées, ainsi qu’aux Romands. Au vote, elle a toutefois été refusée à une courte majorité, tout comme la motion – ce que je regrette.

*Conseillère aux États (PLR/FR)

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