SUISSE/UE – Au cours des trois derniers mois, les partenaires sociaux ont disÂcuÂtĂ© avec le Conseil fĂ©dĂ©ral de mesures compensatoires visant Ă maintenir le niveau des salaires, en lien avec l’accord avec l’UE adoptĂ© par la Suisse. L’usam s’oppose Ă une extension de la protection contre le licenciement, qui n’a rien Ă voir avec le dossier europĂ©en.
Le 19 février et le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté des mesures compensatoires visant à garantir le niveau des salaires indigènes, mesures que l’usam soutient.
Parmi les mesures du premier paquet adopté le 19 février, qui compensent par exemple le raccourcissement du délai d’annonce préalable de huit jours aujourd’hui à quatre jours à l’avenir, on trouve entre autres le développement de la procédure d’annonce centrale avec un meilleur triage, l’automatisation d’étapes de processus et des adaptations organisationnelles pour éviter les ruptures de système.
À cela s’ajoutent des obligations: pour les prestataires de services transfrontaliers de l’UE de désigner un interlocuteur en Suisse et pour les entreprises étrangères de documenter le détachement des travailleurs et d’autres mesures.
En revanche, l’usam rejette la proposition du Conseil fédéral, rendue publique le 21 mars dans le cadre d’un deuxième paquet de mesures visant à garantir le niveau des salaires indigènes, de renforcer la protection contre le licenciement. Cette mesure, proposée par le Conseil fédéral dans le contexte du paquet de traités européens, s’appliquerait aux représentants des travailleurs.
Toutefois, la protection contre le licenciement n’a rien à voir avec le dossier de l’UE. Elle favoriserait fortement les représentants des travailleurs et créerait une inégalité par rapport aux travailleurs ordinaires tout en fournissant une base pour étendre le champ d’application de la protection contre le licenciement à un plus grand nombre de personnes.
Dans le cadre des mesures de politique intérieure relatives à la protection des salaires, l’usam soutient un certain assouplissement des quorums lors de la prolongation des déclarations de force obligatoire des CCT existantes. Cela doit permettre de stabiliser l’effectif des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues). Cet assouplissement ne s’applique qu’aux CCT déclarées de force obligatoire déjà existantes et uniquement dans le cadre d’une fourchette déterminée.
Avant d’appliquer les règles plus souples, il faut en outre s’assurer par un contrôle systématique qu’aucun droit des minorités n’est violé. L’usam soutient aussi le renforcement de la protection juridique des entreprises et des branches contre les assujettissements injustifiés aux CCT. Ceci sous la forme d’une action en constatation facilitée et plus rapide contre une décision de soumission à une CCT.
Une PROTECTION RENFORCÉE contre les licenciements CRÉERAIT une BASE qui serait ensuite étendue À UN plus large NOMBRE DE PERSONNES.
La situation juridique actuelle est insatisfaisante, car les exigences posées à une action en justice sont trop restrictives et les procédures trop longues.
L’usam prendra position sur l’accord de la Suisse avec l’UE après avoir pris connaissance des textes définitifs. Cet été, le Conseil fédéral lancera une consultation sur tous les changements prévus et ne dévoilera qu’à ce moment-là les textes exacts des différents accords.
Avec l’aide de ses organes spécialisés internes, l’usam et ses membres définiront leur position vis-à -vis de l’accord entre la Suisse et l’UE. L’usam soumettra les résultats aux organes de l’association probablement à l’automne 2025. Dieter Kläy, usam
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