FRAIS DE COMMISSION – Depuis des années, les commerçants PME souffrent de frais élevés qui leur sont facturés lors des paiements sans espèces de leurs clients. Le Conseil des États veut augmenter la transparence et donc la marge de manœuvre des PME dans ce domaine.
Les cartes de crédit, cartes de débit, mais aussi Twint, ApplePay et consorts ont considérablement simplifié notre quotidien. Elles nous permettent en effet de payer rapidement et facilement nos achats sans avoir à compter les pièces ou les billets. Ces moyens de paiement sans espèces sont de plus en plus appréciés par les clients. Mais pour les commerçants, les PME, qui acceptent ces paiements, il y a aussi un inconvénient de taille: ces fameux frais de commission élevés.
Ces frais s’appliquent à chaque transaction effectuée avec un moyen de paiement sans numéraire. Le commerçant les verse à l’entreprise qui traite le paiement pour lui et lui fournit les appareils (terminaux) nécessaires à cet effet.
On appelle ce dernier l’acquéreur. Celui-ci rémunère à son tour les autres acteurs impliqués dans le paiement et conserve le reste de la taxe pour ses propres dépenses. Or, ces frais ont fortement augmenté ces dernières années. Et donc aussi leur complexité. En effet, les frais se composent d’un grand nombre d’éléments et de facteurs différents, qui font qu’il est presque impossible de comprendre comment la commission finale d’un paiement individuel est finalement calculée.
Les frais ont fortement augmenté ces dernières années, tout comme leur complexité.
Les structures de coûts exactes ont toutefois une influence considérable sur le montant des frais que le commerçant doit payer. Si les PME ne les comprennent pas, elles ne peuvent rien faire et doivent les supporter. Cela impacte leur marge bénéficiaire.
La problématique des frais de commission élevés a depuis longtemps fait son entrée dans le débat politique. Lors de la dernière session de printemps, le Conseil des États a ainsi adopté une motion demandant «un langage clair en matière d’émoluments», c’est-à -dire la création d’une transparence des émoluments.
L’usam soutient la lutte contre le manque de transparence des frais de commission. En effet, ce n’est que si les PME savent ce qu’elles paient, combien et pourquoi, qu’elles peuvent comparer différentes offres d’aquiring, choisir l’offre la plus avantageuse pour elles et se défendre contre d’éventuels frais excessifs.
Outre le manque de transparence dans la structure des frais, d’autres facteurs expliquent pourquoi les PME paient trop cher: le marché de l’acquisition est déterminé par quelques grands acteurs. La concurrence entre eux est limitée.
Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi ce fait, comme il l’a déjà écrit l’année dernière dans sa réponse à une interpellation du président de l’usam et conseiller aux États Fabio Regazzi. Les commerçants sont donc fortement dépendants de leur acquéreur.
Le manque de concurrence rend le changement de fournisseur plus difficile, empêche une formation des prix équitable et fait ainsi encore augmenter les frais de commission. C’est pourquoi l’usam demande, en plus de la transparence des frais, le rétablissement d’une concurrence équitable sur le marché de l’acquisition au moyen d’instruments relevant du droit de la concurrence.
Michèle Lisibach, usam
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