Lors de la session de printemps qui vient de s’achever, le Conseil national a très nettement refusé, par 112 voix contre 74, d’entrer en matière sur le projet d’action collective faisant suite à la demande de sa commission juridique. Avec la révision du code de procédure civile (CPC), le Conseil fédéral veut développer l’action collective existante et permettre à l’avenir de faire valoir des droits à réparation. Dans le droit suisse actuel, chaque personne doit en principe faire valoir ses droits individuellement, même si un grand nombre de personnes ont subi un dommage identique ou similaire. Le Conseil fédéral propose d’étendre l’action collective qui doit à ses yeux servir à faire valoir des droits à réparation dans les cas de dommages de masse et de dommages disséminés.

Céder sur le risque de coûts

La proposition du Conseil fédéral remonte à une motion déposée en 2013 par l’ancienne conseillère nationale socialiste lucernoise Prisca Birrer-Heimo. Elle vise à permettre aux personnes lésées d’intenter une action en justice par le biais d’une association pour obtenir une indemnisation qui s’appliquera à un grand nombre de personnes concernées.

Nous pouvons nous passer d’une class action à l’américaine

L’action collective leur permet de se décharger du risque lié aux coûts. Pour qu’une association puisse agir en justice, elle ne doit pas être à but lucratif et doit exister depuis au moins un an. La porte est ouverte aux abus au détriment des commerçants.

Plainte retirée contre de l’argent

L’usam craint pour sa part que des cabinets d’avocats à vocation commerciale et des organisations de financement de procès ne se spécialisent dans le dépôt de plaintes et ne causent des désagréments et des dommages considérables aux entreprises. Même si le projet du Conseil fédéral ne prévoit pas de pénalités d’un montant exorbitant et qu’il s’inspire des principes de procédure suisses, qui ne sont pas directement comparables aux principes américains, l’acceptation du projet serait un pas dans la mauvaise direction.

L’usam demande aux États de ne pas entrer en matière

La révision du CPC avec l’extension des actions collectives équivaudrait à un changement de paradigme. Les actions collectives sont étrangères à notre système juridique, créent une culture de la méfiance, deviennent le point d’attraction d’une industrie de la plainte et provoquent un afflux de procédures. Le Conseil national l’a reconnu. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États. L’usam demande à la Chambre des cantons de ne pas entrer en matière. Nous pouvons nous passer d’une politisation du droit au détriment des entreprises, sur le modèle américain.

Dieter Kläy, usam