La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a récemment arrêté sa position sur un contre-projet indirect à l’initiative dite sur les crèches. Dans le prolongement des travaux engagés par la commission homologue du Conseil des États, ce projet entend instaurer une allocation de garde pour les enfants, sur le modèle des allocations familiales. Derrière une volonté affichée de mieux concilier vie familiale et professionnelle, cette réforme soulève d’importants problèmes.

Fédéralisme oblige

Premièrement, l’accueil extrafamilial relève des cantons et des communes. Il ne s’agit pas d’une compétence fédérale. De nombreux cantons ont dans les faits déjà mis en place des politiques efficaces et adaptées aux réalités locales. Ces dispositifs, souvent développés avec la participation des employeurs, permettent de répondre aux besoins spécifiques en matière d’accueil extrascolaire. Dès lors, vouloir imposer une solution uniforme au niveau fédéral, financée à travers une redistribution nationale, revient à ignorer les efforts déjà fournis.

Trop lourd pour les PME

Le deuxième problème majeur réside dans le financement de cette nouvelle allocation. Le projet prévoit que les employeurs financent cette prestation, comme c’est déjà le cas pour les allocations familiales. Ce transfert de responsabilité est inacceptable. Il représenterait une charge supplémentaire annuelle de près de 640 millions de francs – voire plus selon les évolutions – venant s’ajouter à un ensemble déjà lourd de cotisations patronales. Il faut rappeler que les entreprises suisses financent chaque année pour les allocations familiales pour plus de 6,7 milliards de francs. Une telle extension des charges sociales alourdirait encore le coût du travail, en particulier pour les PME, dans un contexte économique où la compétitivité est déjà sous forte pression.

Certains vont parler d’arrosoir

Sur le fond, le caractère non ciblé de l’allocation pose un problème tout aussi grave. La prestation serait versée de manière indifférenciée, sans tenir compte ni du revenu, ni du taux d’activité professionnelle des bénéficiaires. Elle profiterait ainsi à des ménages aisés autant qu’à ceux qui en ont réellement besoin, sans distinction.

Pire encore, elle pourrait être perçue par des parents ne travaillant pas durant les périodes de garde. On en vient ainsi à subventionner des situations qui n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle, comme des loisirs ou des temps de repos. L’objectif de soutien à la participation au marché du travail est donc largement affaibli, pour ne pas dire neutralisé.

Plusieurs études récentes montrent d’ailleurs que des subventions non conditionnées à l’exercice d’une activité ont peu d’effet sur la décision des parents de travailler. La volonté affichée de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail risque ainsi de rester lettre morte, alors que le coût du dispositif serait, lui, bien réel.

À cela s’ajoute une complexité administrative considérable. La mise en œuvre nécessiterait une logistique lourde: suivi mensuel des jours de garde, vérification des structures agréées, échanges de données entre employeurs, caisses de compensation et prestataires. Ce sont des coûts indirects et des complications supplémentaires qui viendraient s’ajouter aux charges directes, sans bénéfice clair pour les familles concernées. Ce projet créerait ainsi une nouvelle couche bureaucratique inefficace, éloignée des réalités du terrain. Tout cela alors que plusieurs cantons ont déjà mis en place des systèmes de subventions directes aux parents, plus simples, mieux ciblés et plus respectueux de la diversité des situations locales.

On arrête avec les ponctions

Les entreprises sont déjà sollicitées sur de nombreux fronts, en particulier pour assainir les assurances sociales, à commencer par l’AVS. Dans un tel contexte, augmenter encore la charge sur les salaires serait une erreur stratégique. C’est une illusion dangereuse que de croire que l’on peut soutenir la croissance, résoudre la pénurie de main-d’œuvre et réformer les systèmes sociaux en ajoutant de nouvelles ponctions sur les entreprises.

En résumé, ce contre-projet est problématique à tous les niveaux. Il viole les principes du fédéralisme en s’immisçant dans les compétences cantonales. Il impose une charge financière unilatérale à des entreprises déjà fortement sollicitées. Il repose sur une logique de distribution non ciblée, aux effets économiques douteux. Et il introduit une complexité bureaucratique démesurée, au lieu de simplifier la vie des familles.

Si la Confédération souhaite poursuivre des objectifs généraux comme le développement des enfants ou l’amélioration de la qualité des structures d’accueil, elle doit les financer elle-même, en fixant des priorités budgétaires claires. Et non en demandant aux entreprises de combler, une fois de plus, les lacunes d’un projet mal conçu.

Simon Schnyder, usam