Les travaux préparatoires ont duré plus de trois ans jusqu’à l’adoption du message par le Conseil fédéral (le 30 avril 2025). Un processus qualifié d’exemplaire dû au Sefri, aux partenaires sociaux, aux organisations du travail et aux associations et acteurs de la formation professionnelle supérieure. Ensemble, ils ont su nouer la ficelle autour du paquet. Lors de la rencontre au sommet sur la formation professionnelle en novembre 2023, les partenaires sociaux, les cantons et le Sefri ont décidé, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, d’élaborer un projet de loi.
Orienté marché du travail
Au premier plan figure l’orientation marché du travail. Le consensus est marqué sur ce point. La formation professionnelle supérieure (pour la suite: FPS) est une spécialité suisse souvent peu connue à l’étranger qui rend les diplômes difficiles à partager à l’international. Le Conseil fédéral propose maintenant, dans le cadre d’une révision de la loi sur la formation professionnelle, d’améliorer l’attractivité et la reconnaissance des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure et de permettre l’utilisation de mentions uniformes pour les titres Professional Bachelor et Professional Master.
L’usam soutient cette approche ainsi que l’utilisation des compléments au titre en combinaison avec le titre complet protégé dans les langues officielles ou la traduction anglaise complète du diplôme concerné. Cela permet d’une part d’établir une distinction claire avec les diplômes des hautes écoles.
D’autre part, les compléments au titre augmentent la compétitivité de la formation professionnelle suisse et ouvrent de nouvelles perspectives aux diplômés dans un monde de plus en plus mondialisé. L’économie ou les branches sont libres de mettre au concours des postes sans ces compléments de titre. L’importance des titres dans la langue nationale n’est pas remise en cause.
L’usam soutient aussi le fait que seuls les prestataires de formation disposant d’une filière de formation reconnue au niveau fédéral pourront désormais s’appeler «école supérieure». Le droit à l’appellation doit rendre l’ES plus visible en tant qu’institution, augmenter la transparence du marché et renforcer son positionnement par rapport à d’autres prestataires.
Besoin de personnel qualifié et de cadres dans les PME
Les mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure contribuent à ce que l’économie dispose à l’avenir d’un nombre suffisant de spécialistes et de cadres formés à la pratique professionnelle. Chaque année, environ 15’000 PME sont confrontées à un changement de génération ou de direction. Pour que la succession soit réglée avec succès, les entreprises ont besoin non seulement de spécialistes bien formés, mais aussi de compétences de direction.
Dieter Kläy, usam
force et flexibilité
Focus sur les mesures
Voici ce que comprend le paquet:
Introduction d’un droit à l’appellation «école supérieure»: seules les écoles proposant une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler «école supérieure».
Introduction des titres complémentaires: les titres «Professional Bachelor» et «Professional Master» soulignent le positionnement des diplômes au niveau tertiaire et renforcent la visibilité des diplômes. Afin de les distinguer des diplômes des hautes écoles, les compléments au titre ne peuvent être utilisés dans les langues officielles qu’avec les titres protégés des diplômes correspondants. En anglais, les compléments au titre sont autorisés dans le cadre de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé.
Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels et professionnels supérieurs: cette mesure répond aux besoins des branches orientées vers l’international ainsi que des branches utilisant l’anglais comme langue technique et pratique, afin d’exploiter un potentiel supplémentaire de main-d’œuvre qualifiée. Les examens doivent continuer à être proposés dans les langues officielles.
Assouplissement pour les études postgrades: ces dernières ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les ES.Kl