Les salaires minimaux cantonaux ne doivent plus pouvoir primer sur les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire. Cette mesure vise à rétablir la situation qui prévalait avant l’arrêt controversé du Tribunal fédéral (2017) validant un salaire minimum neuchâtelois qui dépassait le salaire minimum de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés: une CCNT pourtant déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral. D’où un problème de priorité. L’an dernier, ce dernier a adopté un projet de mise en œuvre que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a maintenant précisé en réglant explicitement cette question de priorité de la CCNT.

Le fruit du partenariat social

Pour que les CCT puissent être déclarées de force obligatoire, il faut la volonté des partenaires sociaux, des syndicats et des employeurs. En outre, le Secrétariat d’État à l’économie examine certaines exigences minimales. L’extension du champ d’application d’une CCT est toujours liée à une restriction de la liberté économique, car elle compte pour tous les acteurs de la branche, donc pas seulement pour ceux qui sont membres d’une association.

Lorsque les partenaires sociaux négocient des salaires minimaux au niveau national, que le Conseil fédéral les déclare de force obligatoire et que, dans le même temps, le résultat des négociations est contourné au niveau régional par la fixation légale de salaires minimaux plus élevés, cela contourne le partenariat social et lui porte préjudice. Quel sens y a-t-il à ce que le fruit d’une négociation au plan fédéral soit ensuite annulé au niveau cantonal ou régional? La priorité de l’application explicite des salaires minimaux dans les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire est nécessaire et conforme à la Constitution.

Sécurité juridique rétablie

La Constitution fédérale garantit en principe que l’État n’intervient sur le marché du travail que dans les cas où une solution entre partenaires sociaux ne semble pas réalisable. Ce principe doit désormais être inscrit dans la loi fédérale sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail en ce qui concerne les salaires minimaux. Les salaires minimaux cantonaux ne doivent plus pouvoir annuler les dispositions correspondantes d’une CCT déclarée de force obligatoire. Les salaires minimaux communaux et cantonaux conduisent à un patchwork confus et augmentent les charges administratives pour les entreprises actives au niveau suprarégional. Cet amendement de la loi vise à rétablir la sécurité juridique.

Souveraineté cantonale intacte

L’affirmation des cantons selon laquelle ces derniers seraient limités dans leur souveraineté occulte le fait que la primauté exigée du salaire minimum ne s’applique qu’aux CCT déclarées de force obligatoire. Les cantons conservent toutefois la compétence de fixer des salaires minimaux là où il n’existe aucune règlementation dans les CCT déclarées de force obligatoire. L’idée est de protéger le partenariat social. La priorité d’application en faveur des CCT déclarées de force obligatoire ne viole ni la hiérarchie des normes, ni la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Débat durant la session d’été

La proposition de la Commission de l’économie et des redevances de soutenir la modification de la loi est adoptée à une nette majorité de 16 voix contre 9. Malgré cette nette majorité, les débats au Conseil national lors de la prochaine session d’été risquent d’être émotionnels. Si le partenariat social, que l’usam soutient depuis des décennies, doit être renforcé, le projet doit être approuvé.

Dieter Kläy, usam

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