La réforme de l’imposition individuelle en Suisse, actuellement en débat, vise à instaurer un système fiscal indépendant de l’état civil. Cette réforme, bien que prometteuse en termes d’équité, soulève des questions importantes concernant les charges administratives supplémentaires, à savoir 1,7 million de déclarations d’impôt en plus à traiter dans les administrations fiscales.

Changement de paradigme fiscal

Le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle propose d’imposer les couples mariés de manière individuelle, à l’instar des couples non mariés. Cette réforme inclut une augmentation de la déduction pour enfants, qui passe de 6700 francs à 12’000 francs, ainsi qu’une adaptation du barème de l’impôt fédéral direct. L’objectif est de supprimer les inégalités de traitement entre couples mariés et non mariés, mais cette transition pourrait engendrer des coûts administratifs significatifs.

Avec 1,7 million de déclarations d’impôt supplémentaires à traiter, les administrations fiscales cantonales et fédérales devront s’adapter. Cette augmentation du volume de travail nécessitera probablement des embauches supplémentaires et des investissements dans les infrastructures administratives. Les contribuables, quant à eux, devront remplir davantage de documents, ce qui représente un coût privé non négligeable.

Adaptation législative: complexe

Les cantons devront transposer les dispositions de l’imposition individuelle dans leur droit. Cette harmonisation législative pourrait s’avérer complexe et coûteuse, d’autant plus que de nombreuses prestations sociales intègrent la communauté économique du mariage dans leurs calculs. Les coûts d’adaptation pourraient ainsi dépasser les prévisions initiales, soulignant la nécessité d’une transparence accrue sur les impacts financiers de cette réforme.

Éviter une charge excessive

Le Conseil des États et le Conseil national ont des positions divergentes sur plusieurs articles de la loi, reflétant des visions différentes de la manière dont cette réforme devrait être mise en œuvre. La Commission de l’économie et des redevances des États (CER-E) maintient la proposition du Conseil des États pour que les couples dont l’écart entre les revenus est important puissent profiter des déductions liées aux enfants. Cette mesure vise à éviter une charge fiscale excessive pour certaines configurations de ménage où le partage de la déduction ne pourrait pas avoir lieu pour un salaire trop bas.

Cependant, le Conseil national souhaite supprimer cette disposition, ce qui pourrait pénaliser les couples avec des écarts de revenus importants. Le Conseil fédéral propose de fixer la déduction pour enfant à 12’000 francs afin d’aider les familles. Cette mesure est soutenue par le Conseil national, mais le Conseil des États propose une déduction de 10’700 francs, ce qui pourrait réduire le soutien fiscal aux familles. La CER-E a maintenu cette proposition.Pour le barème d’imposition, le Conseil national propose une solution bien moins progressive que celle du Conseil des États, qui est jugée exagérément élevée, et même meilleure que la proposition originale du Conseil fédéral. Cette position est maintenant soutenue par la CER-E et vise à éviter une augmentation des impôts, ce qui est crucial pour ne pas surcharger les contribuables.

La réforme de l’imposition individuelle représente une avancée vers une plus grande équité fiscale, mais elle soulève des questions cruciales sur les charges administratives et les coûts associés. Il est essentiel que les autorités publiques mettent en place des mesures pour minimiser ces impacts et garantir une transition fluide vers ce nouveau système fiscal.

Les divergences entre les États et le National devront être éliminées pour aboutir à un texte définitif qui réponde aux besoins des contribuables tout en assurant une gestion efficace des ressources administratives. Les administrations fiscales devraient gérer 1,7 million de déclarations supplémentaires avec les mêmes ressources. Mais sauront-elles se montrer plus efficaces?

Mikael Huber, usam