Statut s – Jusqu’ici, les employeurs devaient demander une autorisation au canton concerné pour embaucher des personnes bénéficiant du statut de protection S. À l’avenir, une simple obligation de déclaration suffira. L’usam salue cette mesure.
Il y a plus de trois ans, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour les personnes originaires d’Ukraine. L’objectif déclaré est d’atteindre, d’ici fin 2025, un taux d’activité de 50% parmi les personnes qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans.
Une consultation vient de s’achever: elle concernait la promotion de l’emploi des personnes bénéficiant du statut de protection S et la facilitation de l’admission des ressortissants de pays tiers formés en Suisse. Par ces adaptations, le Conseil fédéral entend favoriser l’intégration sur le marché du travail des personnes ayant besoin d’une protection.
Le projet prévoit essentiellement de transformer l’obligation actuelle d’obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative pour les personnes bénéficiant du statut de protection S en une simple obligation de déclaration. Il prévoit aussi de créer un droit de changer de canton pour les personnes vulnérables qui exercent une activité lucrative. L’obligation de participer à des mesures visant à l’insertion ou à la réinsertion professionnelle doit également être étendue aux personnes vulnérables.
L’usam soutient le remplacement de l’autorisation par une obligation de déclaration lors de l’embauche de personnes bénéficiant du statut de protection S. L’obligation de déclarer les personnes bénéficiant du statut de protection S auprès du service public de l’emploi favorise leur intégration rapide sur le marché du travail et permet aux PME d’accéder à un potentiel de main-d’œuvre élargi.
La transformation de l’obligation d’autorisation en une obligation de déclaration pour l’activité lucrative des personnes bénéficiant du statut de protection S réduit la charge administrative pour les employeurs.
Pour les PME, cela signifie un recrutement plus rapide et plus simple de la main-d’œuvre, ce qui est particulièrement avantageux dans les secteurs confrontés à une pénurie aiguë de main-d’œuvre qualifiée et dans ceux où les besoins en main-d’œuvre varient selon les saisons. Selon l’usam, l’introduction d’un droit au changement de canton pour les personnes actives bénéficiant du statut de protection S est aussi une revendication qui mérite d’être soutenue.
En principe, il ne devrait plus y avoir de frontières au sein du marché intérieur. Une chaîne de restaurants implantée dans différents cantons devrait pouvoir employer de manière flexible les personnes bénéficiant du statut de protection S en fonction des besoins de l’entreprise. Cela augmente la flexibilité sur le marché du travail et permet aux entreprises d’embaucher de la main-d’œuvre indépendamment des frontières cantonales.
L’usam soutient aussi l’introduction d’une obligation de participer à des mesures d’intégration. Il s’agit d’une étape importante pour promouvoir l’employabilité. Pour les PME, cela signifie que les collaborateurs potentiels sont mieux préparés et plus qualifiés, ce qui facilite leur intégration sur le lieu de travail.
L’extension prévue des facilités d’admission aux diplômés des écoles supérieures et aux postdoctorants titulaires d’un diplôme suisse est une mesure nécessaire et appropriée pour lutter contre la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. Ces personnes sont déjà intégrées dans le système éducatif local et possèdent les qualifications requises.
D’un point de vue économique, il est également judicieux d’ouvrir systématiquement le marché du travail aux travailleurs qualifiés formés ici avec le soutien de l’État. La formation professionnelle supérieure tertiaire B doit impérativement être prise en compte.
Dieter Kläy, usam
