Pour les acteurs économiques, une chose est claire: la bureaucratie et la surrèglementation freinent l’innovation, compliquent les investissements et affaiblissent la compétitivité. Dans ce contexte, la loi suisse sur l’allègement des charges des entreprises (Lacre) constitue une étape stratégique importante pour améliorer durablement les conditions-cadres des entreprises. Elle vise à identifier et à réduire les charges règlementaires et, à l’avenir, à les éviter de manière ciblée dès la phase législative.

Bureaucratie et surrèglementation: question d’image

La Suisse compte certes parmi les pays les plus libéraux d’Europe sur le plan économique, mais elle a néanmoins connu ces dernières années une densification croissante de la règlementation. Les PME sont particulièrement touchées par les charges liées aux obligations de déclaration, aux enquêtes statistiques, aux formalités administratives ou aux exigences techniques. Contrairement aux grandes entreprises, elles ne peuvent pas compenser les coûts de mise en conformité par des économies d’échelle.

Selon les estimations, les coûts liés à la règlementation représentent environ 10% du produit intérieur brut de la Suisse, soit plus de 70 milliards de francs. Dans une économie ouverte comme celle de la Suisse, qui repose sur des processus allégés et l’agilité, ces coûts constituent une charge importante, notamment dans le contexte de la concurrence internationale pour les investissements, les travailleurs qualifiés et les projets d’innovation. Leur réduction est donc un programme de croissance économique.

La Lacre et son contenu

Adoptée en 2023 par le Parlement à l’initiative de l’usam, la Lacre crée de nouveaux instruments et processus visant à protéger les entreprises contre la bureaucratie inutile. Premièrement, elle instaure une obligation d’évaluation et de révision. Les règlementations existantes qui ont une importance particulière pour les entreprises doivent être régulièrement réexaminées et, si elles s’avèrent inefficaces, adaptées ou supprimées.

Deuxièmement, toute nouvelle règlementation doit être précédée d’une analyse systématique de ses répercussions économiques. L’accent est mis sur les effets quantifiables pour les entreprises, tels que les coûts, le temps nécessaire ou les obstacles à l’investissement. Les petites entreprises, en particulier, ne doivent pas être pénalisées par des exigences disproportionnées.

Troisièmement, le Conseil fédéral est tenu de rendre régulièrement compte au Parlement de l’évolution de la charge réglementaire. Cela garantit la transparence et augmente la pression politique en faveur d’une optimisation.

Avantages économiques, mais défis dans la mise en œuvre

D’un point de vue économique, la Lacre est un instrument permettant de réduire les coûts de transaction. Les entreprises peuvent utiliser leurs ressources plus efficacement lorsqu’elles consacrent moins de temps aux tâches administratives. Une loi d’allègement ciblée améliore l’attractivité du site et augmente la propension à investir, car elle contribue également à la sécurité de la planification. Lorsque les processus réglementaires deviennent plus transparents et plus prévisibles, le risque d’investissement pour les entreprises diminue, en particulier dans les secteurs déjà fortement réglementés.

Malgré le potentiel de la Lacre, son succès dépend fortement de la volonté politique de la mettre en œuvre de manière cohérente et durable. Il est essentiel que les nouveaux instruments ne deviennent pas des fins bureaucratiques en soi, mais qu’ils apportent un véritable allègement. Une évaluation minutieuse du rapport coût-bénéfice à chaque étape du processus législatif doit devenir la norme, et non l’exception. En outre, la Lacre agit principalement au niveau fédéral. Or, de nombreuses charges administratives résultent de règlementations cantonales ou communales. Une extension future des principes d’allègement à tous les niveaux fédéraux serait donc souhaitable.

Patrick Dümmler, usam