La Suisse est sur le point de vivre une transformation majeure de son système fiscal avec la réforme amenée par l’imposition individuelle et ses 1,7 million de déclarations d’impôt supplémentaires. De son côté, l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés» vise à mettre fin à la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés, en particulier ceux à deux revenus et les rentiers mariés.

La discrimination fiscale actuelle

Actuellement, les couples mariés à deux revenus ainsi que les couples de rentiers mariés sont désavantagés par rapport aux couples vivant en concubinage dans la même situation économique. Le Tribunal fédéral a confirmé que cette charge supplémentaire, lorsqu’elle dépasse 10%, constitue une inégalité de traitement contraire à la Constitution.

Une charge fiscale supplémentaire dépassant 10% est contraire à la Constitution.

Cette situation crée une distorsion fiscale qui pénalise les couples mariés, les incitant parfois à renoncer au mariage pour des raisons purement financières.

Le modèle de barème multiple avec calcul alternatif. La réforme propose un modèle de «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt». Concrètement, cela signifie que pour chaque couple marié, l’impôt sera d’abord calculé selon le modèle actuel (addition des revenus).

Ensuite, un deuxième calcul sera effectué comme s’il s’agissait de concubins imposés séparément. Le montant le plus bas des deux sera retenu. Cette méthode permet d’éliminer la pénalisation injustifiée des couples mariés.

Égalisation du traitement fiscal des personnes non mariées avec enfants. De plus, la réforme prévoit d’égaliser le traitement fiscal des personnes non mariées avec enfants. Actuellement, le barème favorise les couples non mariés avec enfants, leur permettant d’échapper à l’imposition additionnée appliquée aux couples mariés. Cette discrimination sera supprimée, et toutes les personnes non mariées avec enfants seront soumises au barème ordinaire.

L’introduction d’un barème alternatif est une solution pragmatique et politiquement acceptable, permettant une mise en œuvre rapide et efficace sans imposer aux cantons de revoir entièrement leurs modèles fiscaux comme cela serait le cas avec l’imposition individuelle. Cependant, la réforme doit également relever plusieurs défis: la nécessité de lutter contre les charges fiscales excessives et de respecter le fédéralisme fiscal. Les cantons doivent conserver une certaine marge de manœuvre dans l’application de ces règles pour ne pas alourdir leur gestion administrative.

L’introduction d’un barème alternatif: une solution pragmatique et politiquement acceptable.

La réforme fiscale visant à garantir une imposition équitable des couples et des familles est une avancée majeure vers plus d’équité fiscale. Elle répond à des problèmes concrets et propose des solutions pragmatiques qui bénéficieront à l’ensemble de l’économie suisse. MH