C’est la plus forte hausse de prélèvements décidée depuis des années. Le 12 juin, en pleine session d’été, le Conseil des États a approuvé, sous l’impulsion d’une majorité de centre-gauche, une augmentation simultanée de la TVA et des cotisations salariales représentant jusqu’à 8 à 9 milliards de francs par an. Officiellement, cette mesure vise à financer la treizième rente AVS, acceptée par le peuple. Mais dans les faits, elle va bien au-delà: elle sert aussi à anticiper le financement d’un autre projet coûteux, la suppression du plafonnement des rentes pour les couples mariés.

Ce projet n’a pourtant été ni débattu par le Parlement ni validé dans les urnes. Il est donc pour le moins prématuré, et politiquement discutable, d’en prévoir dès à présent le financement. En effet, le choix d’ancrer dans la loi le financement d’une mesure encore incertaine, dont les contours définitifs ne sont pas non plus établis, brouille les responsabilités, érode la confiance dans le système et affaiblit les fondements d’un pilotage rigoureux de notre prévoyance sociale.

Salaires moins élevés, produits plus chers

Pour les contribuables, les actifs et les entreprises, cette décision se traduit par une double peine: d’un côté, la TVA passerait à 9,1%, ce qui renchérit la consommation; de l’autre, les cotisations AVS augmenteraient de 0,8 point, alourdissant le coût du travail. Le tout sans qu’aucune mesure d’assainissement n’accompagne cette charge supplémentaire. On tourne ainsi le dos à la responsabilité financière au profit d’une politique de distribution, financée sans stratégie d’ensemble.

Ce choix est d’autant plus critiquable qu’il intervient dans un contexte économique tendu. Les PME font face à une érosion des marges, à une inflation règlementaire et à une pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée.

Alourdir le coût du travail, même modestement, nuit à leur capacité à investir, innover et former. La prétendue compensation de la hausse des cotisations salariales par une baisse des cotisations à l’assurance-chômage relève davantage du tour de passe-passe que d’une mesure d’équilibre: elle masque mal la hausse durable du coût du travail.

Moins d’actifs, plus de retraités

Le signal envoyé en matière de prévoyance est lui aussi préoccupant. En validant ces hausses sans contreparties structurelles, le Conseil des États relègue à l’arrière-plan l’indispensable réforme de fond de l’AVS. Or, chacun sait que notre système est en déséquilibre croissant.

La Suisse ne peut pas continuer à empiler les promesses coûteuses sans plan durable.

Dès 2030, il manquera entre 3 et 5 milliards de francs par an pour assurer son financement, indépendamment des nouvelles promesses. Le vieillissement démographique s’accélère, le ratio entre actifs et retraités se dégrade, et aucune mesure sérieuse n’a été considérée concernant l’âge de la retraite ou l’équité des prestations. La politique reste figée dans le court terme.

Une réforme d’ensemble

Heureusement, le processus parlementaire n’est pas terminé. Le dossier passe désormais en commission du Conseil national. Il est essentiel que la Chambre du peuple corrige la trajectoire actuelle. Le financement de la treizième rente AVS, accepté par le peuple, doit bien sûr être assuré. Mais il doit être articulé sur une réforme structurelle d’ensemble. La priorité doit être donnée au traitement des causes profondes du déséquilibre comme le vieillissement démographique, les incitations au travail et l’équité intergénérationnelle, et non à l’élargissement des prestations. Assurer la pérennité de ce qui existe déjà, sans compromettre la compétitivité de notre économie ni creuser les inégalités entre générations, est un défi considérable. Chaque extension décidée aujourd’hui pèsera d’autant plus lourd demain en raison de la dynamique démographique.

Il est temps de revenir à une prévoyance qui place la pérénnité du système au premier plan

La Suisse ne peut pas continuer à empiler les promesses coûteuses sans plan durable. ll est temps de revenir à une politique de prévoyance responsable, qui place la pérennité du système au premier plan et s’appuie sur des conditions-cadres favorables à l’économie. Car avant de redistribuer, il faut d’abord créer de la richesse. Ne l’oublions pas!

Simon Schnyder, responsable du dossier de l'usam