Pendant la pause estivale, deux évolutions positives pour les PME ont eu lieu dans le domaine des commissions sur les moyens de paiement sans espèces. D’une part, le Surveillant des prix s’est mis d’accord avec Worldline sur un nouveau plafond pour les frais liés aux paiements par carte de débit inférieurs à 15 francs. D’autre part, la Commission de la concurrence (Comco) a bouclé son enquête sur Visa concernant les frais d’interchange et fixé un nouveau taux maximal moyen de 0,15%.

Worldline: nouveaux plafonds

La règlementation du Surveillant des prix s’applique aux paiements par carte de débit traités par l’acquéreur Worldline. Si le montant d’un tel paiement est inférieur à 15 francs, les frais maximaux seront désormais inférieurs de 0,3% à ceux pratiqués actuellement, quel que soit le pays d’origine ayant émis la carte.

L’usam invite les acquéreurs à répercuter les réductions de coûts sur les PME.

Concrètement, cela signifie que les frais liés à un paiement par carte de débit Mastercard ne peuvent désormais dépasser huit centimes plus 0,19%, et ceux liés à un paiement par carte de débit Visa ne peuvent dépasser dix centimes plus 0,65%. Pour les montants supérieurs à 15 francs, les frais maximaux restent fixés à 2 francs pour les cartes de débit Mastercard et à 3,50 francs pour les cartes de débit Visa.

Interchange et Visa Debit

Fin juillet, la Comco a également annoncé un accord avec Visa concernant les commissions d’interchange – la partie de la commission qui revient à la banque – sur ses cartes de débit. Désormais, cette partie de la commission s’élèvera à 0,15% au maximum, avec certaines différences selon la catégorie de paiement. De plus, un plafond de 36 centimes par transaction s’applique pour les montants supérieurs à 300 francs. Cette règlementation s’applique à tous les paiements effectués avec des cartes de débit Visa au point de vente, qu’il s’agisse d’une carte physique ou d’un appareil mobile tel qu’un smartphone ou une smartwatch. Enfin, la Comco s’est entendue avec Visa sur les commissions d’interchange pour les cartes étrangères. Celles-ci seront considérablement réduites, tant pour les cartes de débit que pour les cartes de crédit (respectivement de 1 à 0,2%, et de 1,15 à 0,44%).

Un premier pas positif

L’usam salue l’engagement du Surveillant des prix. Le nouvel accord conclu avec l’acquéreur Worldline représente une nette amélioration par rapport au statu quo. L’usam salue également l’accord conclu entre la Comco et Visa. Soulignons que les paiements effectués à l’aide d’appareils mobiles sont également couverts par cet accord, contrairement à l’accord conclu l’année dernière avec Mastercard. En parallèle à l’engagement en faveur d’une plus grande transparence des frais pris par le Parlement en juin, ces deux accords contribuent à alléger les frais excessifs supportés par les PME, comme l’usam le demande depuis belle lurette. La faîtière invite désormais les acquéreurs à tenir compte de ces ajustements dans leurs contrats avec les PME et à leur répercuter les réductions de coûts. L’usam continue de s’engager pour réduire la charge que représentent les commissions excessives pour les PME. Les nouvelles règlementations y contribuent, mais elles ne suffisent pas à elles seules. Il est urgent de rétablir la concurrence sur le marché de l’acquisition afin de réduire les commissions. En effet, son absence empêche aujourd’hui une tarification équitable et oblige les PME à accepter des commissions excessives. L’usam demande à la Comco d’agir enfin dans ce domaine. C’est la seule façon de libérer durablement et efficacement les PME des commissions excessives.

Michèle Lisibach,

usam