La Commission des transports du Conseil national débat actuellement de l’évolution de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui est prélevée sur les camions d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes afin de couvrir les coûts externes du trafic lourd.

Le projet prévoit qu’à l’avenir, les véhicules à propulsion électrique, qui sont aujourd’hui exemptés de la RPLP, seront également soumis à la redevance. Des mesures d’accompagnement supplémentaires sont prévues afin de promouvoir davantage les technologies de propulsion respectueuses du climat et de garantir la sécurité des investissements pour les entreprises de transport routier.

Ajustements nécessaires

L’usam approuve l’orientation générale du projet. Les véhicules à propulsion électrique génèrent eux aussi certains coûts externes qu’il convient d’internaliser. Leur intégration dans la RPLP est donc indiquée. Toutefois, le projet manque de contrainte sur certains points, raison pour laquelle l’usam demande plusieurs adaptations. Le projet prévoit que les véhicules à propulsion électrique soient soumis à la RPLP à partir de 2029.

Pour les entreprises qui ont déjà acheté de tels véhicules, cela signifie des coûts nettement plus élevés que ceux qu’elles avaient calculés lors de leur investissement.

Afin d’accroître la sécurité de planification et d’investissement des entreprises, l’usam demande que les véhicules à propulsion électrique ne soient pas soumis à la RPLP avant 2031. Pour la même raison, le délai de préavis de sept ans prévu par la Confédération pour annoncer les tarifs RPLP doit être inscrit dans la loi et non seulement dans l’ordonnance.

Ouverture technologique

Afin de faciliter la transition des véhicules à propulsion électrique vers un assujettissement à la RPLP, le projet prévoit une réduction dégressive pour ces véhicules. L’usam salue cette mesure dans la mesure où elle est réalisable et applicable pour le secteur du transport routier.

Il est toutefois important que cette réduction soit inscrite de manière contraignante, ce qui n’est pas le cas actuellement en raison de la formulation facultative.

Pour l’instant, le projet ne concerne que les véhicules à propulsion électrique.

Enfin, l’usam demande que le projet soit ouvert à toutes les technologies.

Actuellement, il ne prend en compte que les véhicules électriques. Il existe pourtant déjà d’autres technologies de propulsion respectueuses du climat, telles que le biogaz, les carburants synthétiques ou encore les technologies de combustion à hydrogène.

L’usam estime que les textes de loi devraient renoncer à des prescriptions technologiques détaillées. Sinon, ils risquent de freiner l’innovation et de devenir rapidement obsolètes. Une formulation du projet ouverte à toutes les technologies est donc indiquée.

Le Conseil national ne se penchera sur le projet qu’en décembre au plus tôt.

Lors de sa dernière séance, la Commission des transports du Conseil national s’est penchée sur le projet.

Elle a discuté de différents aspects du projet, ainsi que des propositions relatives à la compensation du renchérissement et à l’ouverture technologique. La commission poursuivra ses délibérations en octobre 2025, raison pour laquelle le Conseil national ne se penchera sur le projet qu’en décembre au plus tôt.

Pour la suite des délibérations, l’usam demande que les préoccupations des PME en matière de sécurité de planification et d’investissement ainsi que de neutralité technologique soient prises en compte.

Michèle Lisibach, usam