L’imposition minimale de l’OCDE est tout simplement un impôt contre la concurrence fiscale. En octobre 2021, 136 pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) convenaient d’un taux minimum de 15% d’imposition des entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros.

L’objectif consistait à lutter de manière coercitive contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux. Mais comment fonctionne cet impôt d’anticompétitivité fiscale?

Attitude suisse: suivre le mouvement et faire bonne figure

Pour appliquer un nivellement mondial vers le haut, à savoir de 15%, les règles de l’OCDE s’appuient sur trois leviers. D’abord, le taux effectif d’imposition (TEI), qui mesure le niveau réel de taxation d’une entreprise dans un pays qui devrait être de 15%, si ce n’est pas le cas, un impôt complémentaire national s’applique.

Ensuite, la règle d’inclusion du revenu (RIR), qui permet au pays de la société mère de combler l’écart si le TEI est insuffisant. Et enfin, la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), qui donne aux autres États le droit de taxer les filiales pour les bénéfices non couverts par les deux premiers mécanismes.

Ensemble, ces dispositifs devaient garantir qu’aucune multinationale ne puisse se soustraire à une règle d’imposition égale entre les pays.

Un rapprochement avec l’UE porte en lui la menace implicite d’une augmentation des coûts règlementaires.

La Suisse, en dépit de sa relativement bonne compétitivité fiscale, a voulu suivre le mouvement, pour faire bonne figure et éviter des mesures de rétorsion des États fiscalement peu disciplinés.

Quatre ans plus tard, la situation ne s’est pas embellie

L’usam défiante par principe envers tout nouvel impôt, ne s’y opposait pas, puisque les PME n’étaient en pratique pas concernées par le seuil très élevé de 750 millions d’euros. Il n’existe toutefois pas d’économie des PME sans grandes entreprises, l’un ne va pas sans l’autre.

Quatre ans ont passé, et on ne peut que constater que la situation ne s’est pas embellie pour la compétitivité de la Suisse. La fièvre règlementaire ne s’est pas atténuée à l’interne, les États-Unis ont décidé d’utiliser l’arme lourde des taxes douanières pour tenter de combler leur déficit commercial face à la Suisse, et un rapprochement avec l’UE porte en elle la menace implicite d’une augmentation croissante des coûts de la règlementation pour les PME.

Seuls points positifs au tableau, l’imposition minimale de l’OCDE n’est plus mise en œuvre par les grands pays comme les États-Unis, la Chine et l’Inde, et la Suisse n’applique pas la RPII.

En définitive, la Suisse a joué le jeu de l’impôt minimum de l’OCDE, mais le résultat est là: ce système, censé harmoniser la fiscalité, finit surtout par affaiblir ceux qui le respectent.

Ce système, censé harmoniser la fiscalité, finit surtout par affaiblir ceux qui le respectent

Pendant que les grandes puissances boudent ces règles, la Suisse les applique à la lettre – et y perd au passage un atout majeur, sans rien gagner en retour.

Une question s’impose: jusqu’où faut-il suivre des règles qui nous desservent? Plutôt que de continuer à se plier à un cadre qui ne lui est pas favorable, la Suisse aurait tout intérêt à revenir à ce qui a toujours fait sa force: son équilibre unique entre innovation, stabilité et attractivité, le tout dans un cadre clairement libéral et souverain. Car au-delà de l’image, c’est bien notre prospérité qui est en jeu.

Mikael Huber, usam