La consultation sur le paquet Suisse-UE a débuté le 13 juin 2025. Elle durera jusqu’à fin octobre 2025. Pour l’usam, il est important que la procédure repose sur la démocratie directe. Les membres de l’usam doivent pouvoir s’exprimer et faire connaître leur position. Ces derniers sont invités à envoyer leurs commentaires jusqu’au 19 septembre prochain à Dieter Kläy(d.klaey@sgv-usam.ch). Nous tenons à remercier chaleureusement toutes les associations et organisations qui l’ont déjà fait.

Paquet Suisse/UE

Le paquet contient les éléments suivants: trois nouveaux accords sur l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé, une participation garantie aux programmes de l’UE (recherche, innovation, éducation, jeunesse, sport, culture et autres domaines), des règles relatives aux aides d’État dans l’accord sur le transport aérien et terrestre ainsi que dans le futur accord sur l’électricité, la libre circulation des personnes avec des principes et des exceptions en matière d’immigration et de protection des salaires, ainsi que, entre autres, les éléments institutionnels (transposition dynamique du droit, interprétation uniforme des accords, surveillance, règlement des différends).

Niveau des salaires suisses

Les quatorze mesures relatives à la protection des salaires revêtent une importance particulière. Elles s’adressent en premier lieu aux entreprises détachant des travailleurs depuis l’UE et comprennent notamment les points suivants:

• le développement et la centralisation de la procédure d’annonce;

• l’obligation pour les prestataires de services transfrontaliers de l’UE de désigner un interlocuteur en Suisse; • une obligation de documentation sur place pour les entreprises détachant des travailleurs étrangers;

• des adaptations de la procédure d’annonce centrale aux nouvelles exigences en matière de perception de la caution;

• l’introduction de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à une suspension des prestations en cas de non-versement de la caution en cas de récidive;

• les attestations CCT comme norme dans les marchés publics pour prouver les conditions de salaire et de travail;

• l’obligation de porter une carte de chantier paritaire (avec des informations sur le respect des conditions de salaire et de travail) sur les chantiers publics;

• la responsabilité du premier entrepreneur pour les sanctions et les frais de contrôle des commissions paritaires.

La règlementation actuelle relative à la suspension des prestations dans la loi sur les travailleurs détachés est maintenue. D’autres mesures visant à garantir les structures de partenariat social en matière de protection salariale sont prévues, qui atténuent les mesures négociées entre la Suisse et l’UE.

Dieter Kläy, usam