Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national n’est même pas entré en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant les actions collectives. À présent, la commission consultative du Conseil des États propose également de ne pas entrer en matière en vue de la session d’automne, au cours de laquelle le Conseil des États traitera cette question.

La Commission des affaires juridiques des États a ainsi suivi la recommandation de l’usam et décidé, par 8 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet de protection juridique collective. Le droit en vigueur prévoit déjà des solutions suffisantes.

Le projet du Conseil fédéral comporte certains risques pour la place économique suisse. Elle souligne en particulier qu’il existe des entreprises étrangères spécialisées dans les actions collectives et que de telles procédures entraînent des coûts énormes.

Non au recours populaire

L’usam soutient cette argumentation. L’action collective et le règlement collectif permettent aux personnes lésées d’obtenir, par l’intermédiaire d’une association, une indemnisation qui s’applique à un grand nombre de personnes concernées. L’action collective doit également permettre aux personnes lésées de renoncer à une procédure judiciaire individuelle. Elles ne supportent plus aucun risque financier.

Pour qu’une association puisse intenter une action, elle ne doit pas avoir pour but le profit et doit exister depuis au moins un an. Dix personnes physiques ou morales suffisent pour habiliter une association à intenter une action en justice. Les organisations de protection des consommateurs et les ONG en bénéficieraient.

La porte est grande ouverte aux abus. Les commerçants en sont les victimes. Il est à craindre que des cabinets d’avocats à vocation commerciale et des organisations de financement des litiges se spécialisent dans le dépôt de plaintes et causent un préjudice considérable aux entreprises.

Le Conseil fédéral veut développer les recours collectifs

Avec une nouvelle révision du code de procédure civile (CPC), le Conseil fédéral souhaite étendre l’action collective existante et permettre à l’avenir également de faire valoir des droits à réparation. En 2018 déjà, il avait demandé une application collective du droit dans le cadre d’une révision du CPC, mais il avait fait marche arrière après avoir été confronté à une forte opposition de la part des associations économiques et de l’usam lors de la procédure de consultation.

Depuis décembre 2021, un nouveau projet est sur la table. Étant donné qu’en vertu du droit suisse actuel, chaque personne doit en principe faire valoir ses droits individuellement, même si un grand nombre de personnes subissent un préjudice identique ou similaire, le Conseil fédéral propose d’étendre l’action collective. Celle-ci doit servir à faire valoir des demandes de dommages-intérêts dans les cas de dommages dits «de masse» et «dispersés». La sécurité juridique est un élément essentiel du succès de la place économique suisse. Les conditions-cadres stables sont d’une importance capitale pour nos entreprises.

La procédure civile part du principe de l’individualité du plaignant et du défendeur. Chaque cas est jugé individuellement. On recherche une solution équitable. La révision du CPC avec l’extension des actions collectives équivaudrait à un changement de paradigme.

L’usam demande au Conseil des États de ne pas entrer en matière

Les actions collectives sont étrangères à notre système juridique, elles créent une culture de méfiance, attirent une industrie du litige et provoquent une avalanche de procédures. Nous pouvons nous passer d’une politisation du droit au détriment des entreprises, à l’image du modèle américain.

À l’instar de la décision du Conseil national, l’usam demande au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet.

Dieter Kläy, usam