Ce qui avait commencé en 2013 sous le titre technocratique «Promotion et développement des instruments de l’application collective du droit» semble terminé. L’ancienne conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) avait demandé dans une motion le développement de l’action collective et la création d’une nouvelle action collective pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts.

Derrière cette appellation se cache une modification du code de procédure civile (CPC) qui masque un risque bureaucratique élevé pour les entreprises. Fin novembre 2013, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Le National et les États ont suivi cette recommandation, puis le Conseil fédéral a soumis la question à consultation en 2017 dans le cadre d’une révision du CPC.

L’usam a tout de suite saisil’importance de cet objet

L’usam a immédiatement reconnu le caractère explosif de cette question et s’est opposée à la révision du CPC avec ses associations membres. En conséquence, dans un message adressé au Parlement en 2020, le Conseil fédéral s’est concentré sur les travaux de mise en œuvre nécessaires depuis l’introduction du CPC en 2011 et a renoncé à inclure l’extension de la protection juridique collective à l’instrument des actions collectives. Fin 2021, une nouvelle révision du CPC a suivi, qui ne comprenait que l’extension du CPC à ces actions collectives. Le Conseil fédéral a ainsi mis en œuvre la motion Birrer-Heimo.

Les actions collectives et les règlements collectifs devaient permettre aux personnes lésées d’obtenir, par l’intermédiaire d’une association, une indemnisation valable pour un grand nombre de personnes concernées. Les actions collectives devaient aussi permettre aux personnes lésées de renoncer à une procédure judiciaire individuelle. Elles n’auraient plus eu à supporter le risque financier.

Pour qu’une association soit habilitée à intenter une action, elle ne doit pas avoir pour but le profit et doit exister depuis au moins un an. Dix personnes physiques ou morales auraient suffi pour permettre à une association d’intenter une action en justice. Les organisations de protection des consommateurs et les ONG en tireraient profit. Cela ouvrirait la voie à des abus au détriment des commerçants. Il est à craindre que des cabinets d’avocats à vocation commerciale et des organisations de financement des procédures judiciaires se spécialisent dans le dépôt de plaintes et causent un préjudice considérable aux entreprises.

Du miel pour toute une industrie du recours en justice

La sécurité juridique est un facteur essentiel du succès de la place économique suisse. Des conditions-cadres stables sont d’une importance capitale pour les entreprises. Les discussions actuelles sur les droits de douane américains le montrent bien. Le procès civil se fonde sur l’individualité du plaignant et du défendeur. Chaque cas est jugé individuellement. L’objectif est de trouver une solution équitable.

«LA PORTE OUVERTE À DES ABUS AU DÉTRIMENT DES PME.»

La révision du CPC avec l’extension des recours collectifs équivaudrait à un changement de paradigme profond. Dans notre système juridique, les recours collectifs sont étrangers à notre culture, créent un climat de méfiance, attirent une industrie du litige et provoquent une avalanche inutile de procédures. Le National et les États ont pris une décision importante et, du point de vue de l’usam, justifiée: en renonçant à politiser le droit au détriment des entreprises, à l’instar du modèle américain. Mais le sujet n’est sans doute pas encore définitivement clos. L’usam continuera bien sûr de surveiller les projets de loi préjudiciables aux entreprises.

Dieter Kläy, usam