STATUT DE PROTECTION s – Depuis fin octobre, la déclaration simplifiée de l’activité lucrative s’applique aussi aux personnes bénéficiant du statut de protection S. L’usam a soutenu cette nouveauté lors de la consultation. Les PME peuvent désormais embaucher du personnel plus rapidement et plus facilement.
Afin de poursuivre les efforts de promotion de l’activité lucrative des personnes ayant fui l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre 2025, que la procédure d’annonce de l’activité lucrative s’appliquerait désormais également aux personnes bénéficiant du statut de protection S (permis S).
Suppression de l’obligation d’autorisation et avantages pour les employeurs: l’usam a soutenu le remplacement de la procédure d’autorisation par une simple annonce pour l’accès à l’emploi dans le cadre de la consultation menée du 26 février 2025 au 2 juin 2025.
L’introduction de la procédure d’annonce réduit considérablement la charge administrative des employeurs et permet aux PME d’embaucher du personnel plus rapidement et plus facilement, ce qui est particulièrement avantageux dans les secteurs confrontés à une pénurie aiguë de main-d’œuvre qualifiée.
Règlementation uniforme pour les personnes réfugiées: depuis le 1er janvier 2019, l’activité lucrative des réfugiés reconnus (permis B), des personnes admises provisoirement (permis F) et des apatrides (permis B ou F) doit uniquement être annoncée aux autorités cantonales compétentes. Cette procédure simple de l’annonce d’activité lucrative a fait ses preuves depuis lors et s’applique désormais également aux personnes bénéficiant du statut de protection S (permis S) depuis le 23 octobre 2025.
La transmission de l’annonce par l’employeur permet une prise de fonction immédiate. Cette règlementation claire – activité lucrative après simple annonce – apporte aux PME une plus grande sécurité dans le cadre de leurs relations avec ces groupes de personnes.
Annonce de l’activité lucrative: les employeurs et les indépendants peuvent annoncer le début ou la fin d’une activité lucrative via «EasyGov», le guichet en ligne pour les entreprises (disponible dans tous les cantons), ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente. Aucune autre démarche n’est exigée et il n’est pas nécessaire d’attendre une confirmation.
Dieter Kläy, usam
Pour plus d’informations:EasyGov.swiss
Domaine de l’asile et activité lucrative:
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