RHT – Le Conseil fédéral fait usage de l’élargissement récent d’une compétence et prolonge la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. Un point positif pour les PME.
Lors de la session d’automne, le Parlement a adopté une modification urgente de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) qui permet au Conseil fédéral de prolonger à 24 mois au total la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Il a aussi introduit un délai d’attente de six mois lorsque le droit à l’indemnité en cas de RHT a été exercé par les entreprises pendant 24 mois sans interruption dans le même délai-cadre. Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de faire usage de cette compétence élargie: la durée maximale de 24 mois dans un même délai-cadre de deux ans entre en vigueur le 1er novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Les entreprises en Suisse font face à un nombre croissant de défis: situation conjoncturelle morose, incertitudes dues aux droits de douane américains et adaptations structurelles dans les opérations d’exportation. Pour le Conseil fédéral, cette prolongation apporte un soutien ciblé aux branches et entreprises suisses, notamment celles tournées vers l’exportation.
Jusqu’à présent, la durée maximale d’indemnisation en cas de RHT était de 12 mois par délai-cadre de deux ans. Cette durée a plus tard été prolongée de six mois.
Désormais, les entreprises pourront percevoir des RHT pendant 24 mois dans le même délai-cadre.
Les entreprises qui ont exercé leur droit à l’indemnité en cas de RHT pendant 24 mois sans interruption doivent respecter un délai d’attente de six mois avant qu’un nouveau délai-cadre puisse être ouvert.
Cette mesure est temporaire et valable jusqu’au 31 juillet 2026.
Malgré cette prolongation, les conditions habituelles du droit à l’indemnité ne sont pas modifiées: les entreprises ne peuvent recourir à la RHT qu’en cas de réduction temporaire du temps de travail et seulement si l’employeur peut apporter la preuve qu’il subit des pertes de travail inévitables. Le consentement des travailleuses et travailleurs concernés est toujours nécessaire.
La prolongation de la durée maximale d’indemnisation en cas de RHT à 24 mois vient compléter de manière efficace la panoplie d’outils dont les entreprises disposent pour affronter les crises. Elle leur permet de procéder à des adaptations stratégiques et réduit le risque de licenciements, un atout plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. L’utilisation judicieuse et ciblée – et non durable – de cette mesure reste néanmoins un aspect décisif.
Les employeurs sont invités à considérer la RHT comme faisant partie d’un concept global: la fidélisation du personnel, la flexibilité opérationnelle et la prévoyance économique en font partie au même titre que la sécurité juridique lors du recours à l’indemnisation en cas de RHT. Com/réd
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