La modernisation du droit suisse en matière de garantie de crédit est attendue depuis longtemps. Le problème central réside dans le principe très restrictif du gage mobilier en Suisse, qui exige que le débiteur ne détienne aucun droit de propriété sur l’objet garanti. Cette règlementation empêche les entreprises d’utiliser comme garantie les actifs dont elles ont besoin pour fournir leurs prestations.

Une grande partie des actifs d’un bilan type de PME – machines, stocks, matières premières ou biens d’équipement – ne peuvent donc pas être utilisés pour garantir un crédit. Cette situation juridique restrictive crée des difficultés considérables pour l’accès au crédit. La Suisse est bien plus restrictive à cet égard que pratiquement tous les autres systèmes juridiques voisins. Cette attitude n’est plus justifiée compte tenu des conditions de crédit difficiles et de l’incertitude économique. Aujourd’hui plus que jamais, il faut pouvoir utiliser les biens mobiliers nécessaires à l’exploitation comme garantie de crédit.

Amélioration notable

Afin de faire avancer cette réforme attendue depuis longtemps, qui constitue un élément fondamental pour l’économie, l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) a pris l’initiative de commander une étude conceptuelle. Celle-ci propose l’introduction d’une hypothèque mobilière (HM) et d’un registre mobilier électronique moderne. Ce projet peu contraignant bénéficie du soutien total d’experts et d’associations partenaires, dont economiesuisse, Swissmem et l’usam. L’importance de cette coopération a été soulignée par la participation de Dieter Kläy, directeur adjoint de l’usam, à la délégation économique auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) en octobre 2025.

La situation juridique restrictive crée des difficultés considérables pour l’accès au crédit.

La modification législative envisagée améliore considérablement l’accès au financement externe pour les PME, ce qui a de nombreuses répercussions sur les entreprises:• Liquidité et résilience accrues: les garanties mobilières supplémentaires améliorent la liquidité des PME et renforcent leur résilience face aux fluctuations conjoncturelles ou saisonnières.

• Promotion des investissements: la disponibilité de nouvelles garanties augmentera les possibilités d’investissement des PME et entraînera une baisse des taux d’intérêt sur les capitaux étrangers.

• Renforcement de la compétitivité: les PME suisses bénéficieront d’un meilleur accès aux capitaux étrangers et de conditions plus avantageuses, ce qui améliorera leur compétitivité internationale.

• Promotion de modèles commerciaux durables: le nouveau droit des sûretés mobilières renforce la sécurité juridique pour les investissements et encourage les modèles d’affaires innovants, en particulier dans les économies collaborative et circulaire.

Les membres de l’usam bénéficieraient donc directement d’une hypothèque mobilière. Celle-ci permet aux entreprises d’améliorer leurs conditions d’implantation et de garantir leur liquidité. L’usam soutient ce projet peu invasif, mais efficace, afin de soulager les entreprises de manière ciblée.

Prof. Dr. Cornelia Stengel, directrice générale, Association Suisse des Sociétés de Leasing