RÈGLEMENTATIONS – Elles augmentent pour l’environÂneÂment, le travail ou les finances. Deux interventions parleÂmenÂtaires menées par l’usam visent plus de transparence et une limitation des coûts de mise en Å“uvre. Elles ont été déposées par deux conseillers aux États: Fabio Regazzi, président de l’usam, et Jakob Stark, membre de la Chambre suisse des arts et métiers.
La protection de l’environnement, les conditions de travail, la sécurité ou les droits des consommateurs doivent être garantis par des lois et des règlements. Mais chaque règlementation supplémentaire entraîne des coûts supplémentaires pour les entrepreneurs, les administrations et, en fin de compte, pour l’ensemble de l’économie. L’usam estime ces coûts à 80 milliards de francs par an, soit environ 10% du produit intérieur brut (PIB). Dans ce contexte, elle demande que les conséquences financières et administratives des nouvelles règlementations soient rendues plus transparentes.
La motion 25.4179 du conseiller aux États Fabio Regazzi vise à obliger la Confédération à présenter, lors de chaque révision de loi ou d’ordonnance, une estimation plus indépendante qu’aujourd’hui s’agissant des coûts règlementaires induits. Actuellement, c’est l’unité de l’administration fédérale responsable de l’acte législatif concerné qui estime les coûts supportés par les entreprises.
Cela entraîne souvent un conflit d’intérêts: l’unité fédérale a généralement elle-même intérêt à ce qu’une nouvelle règlementation soit adoptée, souvent simplement parce qu’elle l’a elle-même proposée. Et les prestataires externes chargés d’une étude visant à estimer les coûts ont intérêt à obtenir d’autres mandats. Ils ont donc tendance à présenter des résultats qui vont dans le sens des offices mandants. En conséquence, les coûts règlementaires sont souvent présentés de manière incomplète dans les résultats des études. Si l’on confie la responsabilité de l’estimation des coûts règlementaires au Seco, on peut s’attendre à une évaluation plus indépendante et plus réaliste des charges financières pour l’économie et l’administration. L’usam soutient la motion adoptée à une large majorité par les États lors de la session d’hiver, contre la volonté du Conseil fédéral, et transmise au National pour délibération.
La motion 25.4187 du conseiller aux États Jakob Stark vient compléter cette proposition: elle demande un «frein aux coûts règlementaires» pour les PME. Les lois fédérales et les traités internationaux qui entraînent des coûts règlementaires supplémentaires considérables pour les PME doivent satisfaire à des exigences accrues dans le processus législatif. Par exemple, par une majorité qualifiée des deux chambres, ou par l’abrogation ou la modification d’actes législatifs existants dans une mesure au moins équivalente.L’objectif est d’éviter que les PME ne soient disproportionnellement pénalisées par de nouvelles exigences: obligations de déclaration excessives, contrôles coûteux ou adaptations fréquentes. Les PME disposent de moins de ressources humaines et financières que les grandes entreprises. Elles sont particulièrement touchées par les nouvelles règlementations. Le frein leur évite des désavantages concurrentiels inutiles. L’usam soutient ce projet.
La règlementation n’est pas mauvaise en soi. Elle garantit la concurrence, la sécurité et certaines normes. Mais elle ne doit pas entraîner une charge excessive pour l’économie et la société. Les deux motions ne constituent pas un projet anti-règlementation, mais visent plutôt à garantir que les nouvelles règlementations soient introduites de manière responsable et en pleine conscience des conséquences financières.
Pour les PME, le message est important: même si leur intention est bonne, toutes les initiatives ne sont pas forcément utiles. Il faut tenir compte de la réalité économique et administrative. Les mois à venir montreront si ces approches trouveront une majorité parlementaire et comment l’administration et la politique parviendront à trouver un équilibre entre règlementation et viabilité économique.
Patrick Dümmler, usam
