Au cours de cette année 2025 qui touche à sa fin, l’usam s’est engagée avec beaucoup de détermination en faveur des 600’000 PME qu’elle représente et a pu célébrer de nombreux succès.

Initiative destructrice rejetée avec force

Le rejet massif de l’initiative destructrice de la Jeunesse socialiste, qui prévoyait un impôt sur les successions de 50% et souhaitait investir l’argent ainsi collecté dans des projets idéologiques de gauche et écologistes, est un grand succès que l’usam peut également s’attribuer. Pas moins de 78,3% des votants ont rejeté l’initiative abstruse des jeunes socialistes le 30 novembre: une lueur d’espoir qui montre que l’économie parvient à nouveau à mieux faire passer ses arguments et à empêcher les projets nuisibles à l’économie. Ce résultat très clair confirme l’engagement de l’usam en faveur d’une politique fiscale équilibrée et favorable aux entreprises.

Le fait que le Parlement recommande non seulement de rejeter l’initiative sur le fonds pour le climat, mais aussi de ne pas lui opposer de contre-projet peut également être considéré comme un succès. Le vote aura lieu le 8 mars 2026.

La valeur locative sera enfin supprimée

Le 28 septembre 2025, l’arrêté fédéral sur les impôts fonciers cantonaux pour les résidences secondaires a été accepté par le peuple. Ce succès – après plusieurs tentatives couronnées de succès, la suppression de la valeur locative devient enfin réalité – souligne la nécessité d’une imposition équitable et transparente du patrimoine immobilier et crée une sécurité juridique pour les cantons et les communes. L’acceptation de l’arrêté fédéral est une étape importante pour garantir l’égalité de traitement fiscal et renforcer la responsabilité individuelle des cantons, sans imposer de charges supplémentaires aux contribuables.

Développement de la formation professionnelle supérieure

En adoptant le projet du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États luttent contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, en particulier celle de personnel formé à la pratique professionnelle. L’objectif du projet de loi est de mieux faire connaître la formation professionnelle supérieure et d’améliorer son image dans la société. Les nouveaux titres de bachelor professionnel et de master professionnel viennent compléter les titres existants. Les professionnels titulaires de ces diplômes courent peu de risques de se retrouver au chômage. Les perspectives salariales sont très bonnes, comme l’a montré une étude récemment publiée.

Plaintes collectives enterrées

La possibilité de plaintes collectives – et avec elle la menace d’une «américanisation du droit» – est écartée. Ce qui avait commencé en 2013 par une motion au titre technocratique «Promotion et développement des instruments de l’application collective du droit» trouve provisoirement son terme. La motion demandait un développement des actions collectives et la création d’un nouveau type d’action collective pour faire valoir des droits à réparation.

Derrière cette appellation se cachait une modification du code de procédure civile (CPC) qui comporte un risque bureaucratique élevé pour les entreprises. L’usam a immédiatement reconnu le caractère explosif de cette question et s’est opposée dès le début à la révision du CPC, finalement avec succès.

La plainte collective devait permettre aux personnes lésées d’obtenir, par l’intermédiaire d’une association, une indemnisation valable pour un grand nombre de personnes concernées. Elle devait aussi permettre aux personnes lésées de renoncer à une procédure judiciaire individuelle. Elles n’auraient plus eu à supporter le risque financier. Pour qu’une association soit habilitée à intenter une action en justice, elle ne doit pas avoir de but lucratif et doit exister depuis au moins un an. Dix personnes physiques ou morales auraient suffi pour habiliter une association à intenter une action en justice. Les organisations de protection des consommateurs et les ONG en auraient tiré profit. Cela aurait ouvert la voie à des abus au détriment des commerçants. On craignait que des cabinets d’avocats à vocation commerciale et des organisations de financement des procédures judiciaires se spécialisent dans le dépôt de plaintes et causent un préjudice colossal aux entreprises.

Baisse des émoluments LP

Les émoluments dans le domaine des poursuites sont réduits et ceux dans le domaine des faillites sont réexaminés. Une revendication importante de l’usam en faveur d’une réduction concrète des émoluments est ainsi mise en œuvre.

Réduction partielle des frais – il faut plus de transparence

Dans le commerce de détail, les commissions élevées sur les moyens de paiement sans espèces continuent de préoccuper. Grâce à un accord entre la Commission de la concurrence et Visa, une partie des commissions – les commissions d’interchange – a pu être réduite pour les paiements effectués avec des cartes de débit Visa. Les PME continuent toutefois de souffrir, car la tendance des coûts reste à la hausse. À cet égard, l’usam s’engage en faveur d’une plus grande transparence des frais. Une motion en ce sens de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a été adoptée par le Parlement. L’usam s’engagera en faveur d’une solution pragmatique pour les PME lors des travaux de mise en œuvre à venir. De plus, l’usam observe les évolutions du marché des moyens de paiement sans espèces – notamment le déploiement des paiements instantanés, qui s’est accéléré en 2025 – et fait activement valoir les besoins des PME à cet égard.

Protéger l’image des PME

Le Parlement a adopté une motion (22.4404) qui demande aux autorités de la concurrence de traiter avec plus de diligence et de rapidité les enquêtes qui nuisent à l’image des PME concernées. L’usam demande un traitement plus rapide des enquêtes menées par les autorités de la concurrence.

Renforcer le libre-échange

L’accord économique avec l’Inde est entré en vigueur en octobre. Depuis lors, les entreprises suisses bénéficient de taux douaniers préférentiels pour leurs exportations vers l’Inde. De manière générale, l’année qui s’achève a été marquée par de nouveaux accords de libre-échange, avec notamment la signature d’accords avec la Thaïlande et le Kosovo. Ces deux accords sont actuellement examinés par le Parlement. L’usam s’engage également en faveur de l’inclusion d’un chapitre consacré aux PME, afin que les entreprises qui ne disposent pas de leurs propres spécialistes en exportation puissent davantage profiter des avantages du libre-échange.

La stratégie suisse en matière de libre-échange va à l’encontre des tendances isolationnistes qui gagnent en puissance. Les droits de douane et autres restrictions commerciales ont marqué l’année 2025 (cf. les États-Unis). Le passage d’un ordre commercial multilatéral fondé sur des règles à une politique économique extérieure fondée sur le pouvoir est en cours à l’échelle internationale et devrait se poursuivre en 2026. Dans ce contexte, le portefeuille croissant d’accords de libre-échange suisses continue de gagner en importance.

Réforme de l’AVS urgente

L’année 2025 a été marquée par plusieurs succès significatifs pour l’usam dans le domaine de la politique sociale. Avec l’adoption par le Conseil des États du postulat 25.3731 Regazzi «AVS 2030», déposé par Fabio Regazzi, président de l’usam, un pas important a été franchi vers une réforme durable de l’AVS. Ce postulat charge le Conseil fédéral de mandater un groupe d’experts indépendants afin d’examiner de manière exhaustive les recettes et dépenses de l’assurance et de proposer des mesures permettant un allongement réel de la vie active, notamment par des incitations fiscales et sociales plus attrayantes pour les personnes continuant à travailler après l’âge légal.

Développement territorial

Après l’adoption en 2023 de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) concernant les dispositions relatives à la construction hors zone à bâtir, l’usam s’est opposée, dans les dispositions d’exécution de l’ordonnance, à la tendance à aller plus loin que la LAT et que le Parlement dans de nombreux domaines, et a rejeté toutes les restrictions supplémentaires. Finalement, il a notamment été possible d’obtenir une augmentation de l’objectif de stabilisation, qui est passé de 1 à 2%.

L’usam reste préoccupée par le fait que les projets de construction sont de plus en plus difficiles à réaliser en raison d’obstacles importants. À cet égard, l’usam continue de s’engager résolument en faveur d’un assouplissement des prescriptions en matière de construction, d’une accélération des procédures, d’une limitation des possibilités de recours, d’une relativisation de la protection des monuments et des sites ainsi que d’une amélioration des conditions d’aménagement du territoire pour la construction densifiée.

Successions: plus compliqué?

Mais tout n’est pas rose pour autant: l’usam a essuyé un revers lors des débats parlementaires concernant la loi sur l’examen des investissements. L’usam s’est fermement opposée à son adoption. Les deux chambres ont statué différemment. Compte tenu de la dynamique parlementaire, il faut même s’attendre à ce que le projet du Conseil fédéral soit encore renforcé et que, finalement, les entreprises de taille moyenne de certains secteurs tombent aussi sous le coup de la loi. Cela complique les solutions de succession et rendra à l’avenir la transmission d’entreprise dépendante d’une décision des autorités.

usam/En