RÈGLEMENTATION – Lors d’une conférence de presse commune organisée par «Perspective Suisse» avec l’usam, economiesuisse et l’Union suisse des paysans, les trois organisations ont réclamé une réduction de la bureaucratie. Pour Fabio Regazzi, président de l’usam et entrepreneur, les PME sont pénalisées de manière disproportionnée par la multiplication des règlementations.
En Suisse, plus de 30 milliards de francs par an de coûts liés à la bureaucratie pourraient être évités si les autorités rendaient leurs processus plus efficaces et optaient davantage pour des solutions numériques. Une réduction substantielle de la bureaucratie permettrait de libérer des capacités équivalentes à plus de 55’000 emplois à temps plein pour des activités productives. Les coûts liés à la règlementation se montent à quelque 80 milliards de francs. «Il faut réduire les charges qui pèsent sur les entreprises et les exploitations agricoles maintenant afin qu’elles puissent continuer à produire en Suisse, un pays à revenus élevés.» Telle est la conclusion tirée par les associations faîtières, l’usam, economiesuisse et l’Union suisse des paysans, lors d’une conférence de presse commune à Berne.
Une réduction globale de la bureaucratie soulagerait autant les petites, moyennes et grandes entreprises que les exploitations agricoles. Elle permettrait aussi de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée: aujourd’hui, de nombreux employés consacrent une trop grande partie de leur temps de travail à des tâches administratives. Selon une étude de BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG (BSS) et l’Institut ifo, une réduction des charges évitables permettrait de libérer des capacités de travail équivalentes à plus de 55’000 emplois à temps plein pour des activités productives.
Dans son exposé «en tant que président de l’usam, mais aussi en tant qu’entrepreneur et représentant des PME au Parlement», le conseiller aux États tessinois Fabio Regazzi a déclaré: «Dans toutes ces fonctions, je lutte depuis longtemps et presque quotidiennement contre le fléau de la bureaucratie.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un petit exemple tiré du quotidien de mon entreprise: à Gordola, nous fabriquons des volets roulants, et nous avons besoin d’utiliser un local, jusque-là affecté au stockage, pour en faire désormais un espace de production. À cet effet, nous devons déposer une demande de permis de construire, contre laquelle il est théoriquement possible de faire opposition. Une telle procédure est-elle vraiment nécessaire? Je me pose la question.
Autre exemple tiré des arts et métiers: un peintre doit rafraîchir le cadre d’une fenêtre chez un client. Il s’agit d’une intervention de routine qui dure une bonne heure. Mais comme le peintre a besoin d’une échelle pour réaliser ce travail, son entreprise doit disposer d’un concept de sécurité écrit. Chaque intervention appelle une évaluation des risques documentée. Concrètement, le peintre inspecte le lieu, vérifie s’il existe des risques particuliers en plus des situations habituelles, remplit un formulaire, le signe, et l’entreprise archive le tout. Une heure de travail chez un particulier s’accompagne donc à chaque fois de plusieurs minutes de formalités administratives – alors même que le travail et les risques ne varient guère d’un mandat à l’autre. C’est tout simplement disproportionné.»
«L’usam ne lutte pas contre la bureaucratie depuis hier, lance le président de la faîtière des PME, elle le fait depuis de nombreuses années. C’est l’usam qui, par exemple, a lancé la loi sur l’allègement des coûts de la règlementation pour les entreprises – la LACRE. Cet engagement a porté ses fruits: avec l’entrée en vigueur de cette loi, nous avons récemment franchi une étape importante. Mais la LACRE doit désormais être appliquée méthodiquement. Le SECO doit examiner les allègements de manière systématique.»
Nous avons axé le frein à la bureaucratie sur les PME, car la bureaucratie pèse bien davantage sur nos PME que sur les grandes entreprises.
Pour ce faire, l’usam lui a soumis des thèmes concrets, notamment dans les domaines de la statistique, de la fiscalité, des marchés publics, de la durabilité, des denrées alimentaires et dans le domaine médical. L’usam collecte en permanence les propositions des différentes branches, les analyse et les transmet à l’administration et au Parlement.
La lutte contre la bureaucratie est un travail de Sisyphe. Mais cette lutte est nécessaire. Selon nos calculs, les coûts de la règlementation en Suisse – à tous les niveaux – représentent au total environ 10% du produit intérieur brut. Soit quelque 80 milliards de francs, chaque année! L’étude présentée aujourd’hui montre que des mesures d’efficacité permettraient à elles seules d’économiser environ 30 milliards de francs par an. Une administration efficace et des processus numérisés sont importants. Cependant, se focaliser uniquement sur ces deux points serait réducteur. Car veiller à l’exécution efficace d’une règlementation ne dit pas si celle-ci est judicieuse. Certains pays affichent ainsi une quote-part de l’État très élevée, malgré une administration efficace. Un grand nombre d’entre eux se positionnent bien en termes d’interconnexion et de numérisation, pour les déclarations fiscales par exemple. Excepté que les employeurs doivent supporter davantage de tâches et de risques. Il arrive par exemple que ce soient les employeurs, et non les contribuables, qui doivent se charger de verser l’impôt sur le revenu à l’État. À Bâle, des organisations économiques combattent actuellement fermement une proposition du gouvernement allant dans ce sens. Un tel État-nounou ne saurait être un exemple. Et encore moins la préférence accordée à l’État par rapport aux autres créanciers!
Les facteurs de succès de la Suisse sont: faibles dépenses publiques, impôts et taxes, un État svelte, un marché du travail flexible, une formation professionnelle de qualité et une densité règlementaire relativement basse. Le fédéralisme et la démocratie directe peuvent agir comme un frein à la règlementation – comme lorsque l’initiative pour des multinationales responsables fut rejetée grâce à la voix des cantons. Ces facteurs de succès sont toutefois menacés. C’est la raison pour laquelle l’usam s’engage en faveur du maintien du frein à l’endettement, en faveur de la réduction des coûts règlementaires, contre les atteintes au fédéralisme (par exemple, dans le domaine des structures d’accueil collectif de jour), pour le maintien de la flexibilité sur le marché du travail (par exemple, dans le cadre des mesures d’accompagnement), pour une formation professionnelle de qualité, en faveur de réformes structurelles dans le domaine des assurances sociales et pour un référendum obligatoire sur le nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne.
La Suisse doit renouer avec ses vertus: un État svelte, avec des lois peu nombreuses et simples. Car même chez nous, l’État ne cesse de croître. Cela pose un problème majeur à nos PME sur le marché du travail. La croissance de l’État favorise également l’immigration et la règlementation. C’est un cercle vicieux. Le briser implique, par exemple, de réduire le budget consacré au personnel de la Confédération.
La lutte menée par l’usam contre la bureaucratie commence dès la procédure législative. Là aussi, «efficace» n’est pas toujours synonyme de «bon». Ainsi, l’administration fédérale promeut, par exemple, un outil de consultation qui est certes efficace pour l’administration, mais qui limite les possibilités de prises de position et transfère la charge de travail de l’administration aux associations.
L’obligation d’estimer les coûts de la règlementation n’est pas non plus forcément efficace. Mais elle est importante. Et il faut l’améliorer. Car aujourd’hui, ce sont des offices fédéraux – désireux de règlementer
– qui procèdent eux-mêmes aux estimations. Les offices favorables à l’introduction d’une nouvelle règlementation ont donc intérêt à en minimiser les coûts. C’est pourquoi nous exigeons des estimations plus indépendantes. J’ai déposé une motion en ce sens. Et d’autres membres de la Chambre suisse des arts et métiers ont déposé des motions demandant la mise en place d’un frein aux coûts de la règlementation pour protéger les PME. Ces objets seront discutés lors de la session d’hiver.
Nous avons axé ce frein à la bureaucratie sur les PME, car la bureaucratie pèse bien davantage sur elles que sur les grandes entreprises. Ces dernières disposent de services de conformité transfrontaliers. Dans les PME, c’est souvent le propriétaire qui, le soir venu, doit encore se débattre avec les obligations administratives. La réduction de la bureaucratie est l’une des conditions pour que l’usam approuve les accords avec l’UE. Ces accords présentent certains avantages, mais pour les PME sur le marché intérieur, la reprise dynamique du droit constitue surtout un canal d’importation de la bureaucratie européenne. Il faut prévoir des mesures de compensation.
Ne nous contentons pas de beaux discours. Agissons pour alléger nos entreprises là où nous le pouvons. Cela vaut aussi pour la redevance SSR (lire p.1) qui coûte chaque année près de 200 millions de francs aux entreprises – alors qu’une PME ne peut ni écouter la radio ni regarder la télévision.»usam
