AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – La législation révisée met fin à un débat qui dure depuis des années sur la construction en dehors des zones à bâtir. L’usam identifie d’importantes faiblesses dans sa mise en œuvre.
La première partie de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire concernant la construction hors zone à bâtir entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le reste suivra dans le courant de l’année prochaine. À l’avenir, le nombre de bâtiments et l’étendue des surfaces imperméabilisées pourront augmenter de 2% au maximum par rapport au 29 septembre 2023. Les cantons qui enregistrent une augmentation plus importante devront compenser les constructions et les imperméabilisations supplémentaires.
Une nouvelle approche dite «par zone» sera aussi introduite. Cet instrument de planification facultatif permettra aux cantons d’autoriser des utilisations supplémentaires spécifiques. Pour cela, ces derniers devront toutefois élaborer un concept spatial global et une base dans le plan directeur pour la zone concernée.
Les cantons disposeront d’un délai de cinq ans pour mettre en œuvre les modifications dans leurs plans directeurs. À l’origine, l’administration souhaitait fixer l’objectif dit de stabilisation à une croissance maximale de 1%. Ce chiffre est désormais passé à 2%. Cela autorise certes un développement légèrement supérieur à celui initialement prévu, mais «moins grave» ne signifie pas pour autant «bon». Car ce que l’on qualifie ici de «stabilisation» n’est en réalité rien d’autre qu’un plafonnement, avec un certain décalage dans le temps. Or, c’est précisément ce que la révision de la loi visait à éviter. L’usam déplore cette mise en œuvre incohérente du projet, qu’elle a déjà critiquée à de nombreuses reprises.
Une autre lacune dans le projet de loi concerne l’implication du Parlement dans l’adoption des plans sectoriels, un instrument de planification important et contraignant pour les cantons et les communes. Selon une motion (adoptée) de Philipp Matthias Bregy, conseiller national et président du Centre, ces plans devront à l’avenir être soumis au Parlement de manière contraignante. La nouvelle ordonnance ne met en œuvre ce mandat que de manière incomplète. En effet, les commissions parlementaires compétentes peuvent certes donner leur avis sur les plans sectoriels, mais celui-ci n’est pas contraignant pour le Conseil fédéral, qui peut s’en écarter sans problème. Là encore, la volonté du législateur n’a été mise en œuvre qu’à moitié. Et c’est un autre point que l’usam critique vivement.
D’autres incohérences apparaissent par exemple dans les mesures de compensation mentionnées dans le cadre de l’approche territoriale.
L’USAM DEMANDE que l’on fasse baisser la pression POUR SOULAGER LES PME!
En effet, à l’avenir, le «nouveau volume de construction hors sol […] devra être entièrement compensé». Ce qui est non seulement contraire à l’intention du Parlement, qui souhaitait uniquement limiter le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée, mais cela est également contre-productif. L’objectif de la LAT2 était de préserver au mieux le sol. Il est donc judicieux d’optimiser l’usage des terrains déjà construits sans imperméabiliser davantage le sol. L’augmentation du volume bâti est donc souhaitable et ne doit pas être limitée.
Une lecture attentive du nouveau règlement montre que l’administration introduit de plus en plus de prescriptions complexes qui ne correspondent ni à l’intention du Parlement, ni à l’esprit de la loi. Au final, tout ça contribue à une vague de règlementations toujours plus importante, qui pénalise particulièrement les PME. L’usam critique cette approche menée par l’administration et demande que l’on fasse baisser la pression pour soulager les PME.
Michèle Lisibach, usam
