RÈGLEMENTATION – L’usam présente, avec deux nouvelles interventions parlementaires, des mesures importantes permettantde réduire sur le long terme les obstacles bureaucratiques pour les PME en Suisse.
En Suisse, les entreprises sont soumises à des contraintes règlementaires et administratives élevées. Selon certaines estimations, elles doivent supporter chaque année jusqu’à 80 milliards de francs de coûts règlementaires, mobilisant des ressources considérables qui font alors défaut pour l’innovation et la croissance. Alléger ces contraintes permettrait non seulement de réduire les coûts administratifs, mais aussi de libérer des capacités de travail et de contribuer à la compétitivité.
L’initiative parlementaire 25.489 («Pour une dérèglementation systématique») demande au Conseil fédéral, sur la base des résultats des études sectorielles menées dans le cadre de la la loi sur l’allégement des coûts de la règlementation pour les entreprises (Lacre/UEG), de présenter au moins trois à cinq réformes législatives concrètes par an visant à alléger les charges des entreprises. À ce jour, il n’existe toujours pas d’approche systématique permettant d’examiner l’ensemble des règles existantes. La Lacre constitue une base susceptible d’être développée.
Réduire les charges administratives est le facteur décisif pour l’innovation, la croissance et l’emploi. Et POUR renforcer l’attractivité de la place économique suisse.
En raison de l’obligation de rendre compte, le Conseil fédéral et l’administration sont tenus de rendre compte en permanence des mesures prises. L’initiative, lancée par Fabio Regazzi, conseiller aux États du centre et président de l’usam, a été déposée et fera bientôt l’objet d’un débat parlementaire.
Une autre proposition, cruciale pour les PME, a été déposée par Daniela Schneeberger, conseillère nationale (PLR/BL), vice-présidente de l’usam: la motion 25.4828 demande que le seuil fixe du chiffre d’affaires soumis à la TVA puisse être transformé en un abattement. Si une PME atteint le seuil de 100’000 francs ou le dépasse même légèrement, elle peut aujourd’hui être soumise à un impôt élevé. Cette transition brutale entraîne des distorsions de concurrence et des stratégies d’évitement visant à ne pas atteindre la barre des 100’000 francs. Transformer ce seuil en une franchise offrirait une imposition progressive et favoriserait la croissance des micro-entreprises.
Les initiatives de Fabio Regazzi et de Jakob Stark, déjà mentionnées dans l’article dans notre édition du 12 décembre dernier, marquent le point culminant d’un engagement politique plus large de l’usam en faveur d’une politique règlementaire économiquement viable.
Pour les PME, une telle démarche signifie plus qu’un simple symbole politique: concrètement, de telles initiatives peuvent contribuer à éliminer les obstacles inutiles et à réduire les charges administratives, un facteur décisif pour l’innovation, la croissance et l’emploi dans un segment économique qui représente plus de 99% des entreprises suisses.Cela permettrait non seulement de libérer des ressources pour des activités productives, mais aussi de renforcer l’attractivité de la place économique suisse.
Patrick Dümmler, usam
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