INTERVENANTS – Les ordonnances émises par le gouvernement et l’administration supplantent de plus en plus les lois adoptées par les parlements. La démocratie directe, le fédéralisme, les référendums, tout concourt à freiner les envies de règlementation.
À partir des années 1970, mais surtout depuis les années 1990, nous assistons à la mise en place d’un véritable «mur règlementaire», décrit à Klosters par le professeur Mark Schelker. Ce dernier enseigne les sciences financières à l’Université de Fribourg et, en collaboration avec le professeur Simon Lüchinger de l’Université de Lucerne, il a étudié l’évolution à long terme des règlementations au plan fédéral et cantonal.
À ces deux niveaux, observe-t-il, la part des lois adoptées par le Parlement recule. La règlementation est de plus en plus assurée au niveau du gouvernement et de l’administration par le biais d’ordonnances. Cette tendance est plus marquée en Suisse latine et dans les centres urbains qu’en Suisse alémanique dans son ensemble. Les principaux moteurs de cette évolution sont les accords internationaux et les mesures de protection prises dans l’intérêt des entreprises nationales, mais aussi de l’agriculture.
Le fédéralisme et la démocratie directe, en particulier la possibilité d’organiser des référendums, ont freiné la règlementation. Selon M. Schelker, depuis la suppression du référendum obligatoire dans 13 cantons, la production de lois a augmenté de moitié. La concurrence entre les sites freine la règlementation, mais elle est elle aussi de plus en plus mise à l’écart.
«Comment réduire le nombre d’ordonnances est la question à un million de dollars», a lancé Mark Schelker en réponse à la question du modérateur Markus Somm. Il ne faut en aucun cas affaiblir davantage la démocratie directe, qui constitue un véritable «mécanisme de protection» contre une règlementation excessive. Malheureusement, il ne voit guère de solidarité bourgeoise sur cette question. Il appartient donc aux électeurs de reconnaître les simples déclarations d’intention et, si nécessaire, de sanctionner cela dans les urnes.
«Le Parlement ne joue pratiquement plus aucun rôle et c’est l’administration qui gouverne»: comme à son habitude, l’animateur Markus Somm a provoqué la discussion. Parmi les intervenants sur les recettes d’une politique réussie en faveur des PME: Nicole Barandun, présidente de l’Union des arts et métiers de la ville de Zurich et conseillère nationale du Centre, Ernst Kühni, président des PME bernoises, propriétaire de Kühni AG et candidat au Grand Conseil pour l’UDC, Philipp Muster, directeur du Swiss Shippers’ Council et président de la commune de Nunningen (SO) et Dieter Kläy, directeur adjoint à l’usam, responsable du marché du travail, de la formation professionnelle et du droit économique. En prenant l’exemple de la nouvelle loi sur les douanes, Philipp Muster a montré que la règlementation n’est pas nécessairement mauvaise en soi. «Grâce à l’autodéclaration numérique pour l’importation et l’exportation, rendue possible par une motion de Fabio Regazzi, président de l’usam et conseiller aux États, les PME économisent environ 100 millions de francs par an. Ce qui démontre l’importance des associations et l’expertise qu’elles apportent au processus politique.»
L’entrepreneur Ernst Kühni a montré comment la règlementation et la bureaucratie se manifestent dans son entreprise. «Trois conventions collectives de travail rendent la coordination difficile. Une avalanche de formulaires et de prescriptions parfois totalement absurdes en matière de sécurité au travail dépasse souvent les limites du raisonnable et nous complique le travail au quotidien. Cela dit, certains responsables de PME font preuve de négligence dans l’amélioration de la situation.» Reste que la bureaucratie pointe le nez à la première place des sondages.
La conseillère nationale Nicole Barandun a déclaré que des règlementations souvent totalement éloignées de la pratique «ridiculisaient» la formation professionnelle duale, névralgique pour l’économie et la société. Faisant référence aux manifestations régulières et très agaçantes selon elle à Zurich: «Nous avons aussi manifesté pour attirer l’attention sur les obstacles que la politique impose au commerce. Cela dit, nos membres préfèrent travailler plutôt que manifester!» Du point de vue des PME, il est urgent de se lever et de défendre les positions des entreprises sans crainte et de manière crédible.
Dieter Kläy a puisé dans ses vastes ressources pour exposer le point de vue de l’usam. L’échec des plaintes collectives, la lutte contre les salaires minimaux, contre une politique toujours plus orientée vers les intérêts des consommateurs montrent à quel point le travail des associations est important. Il reste encore beaucoup à corriger, par exemple les contrôles salariaux, ou à combattre, comme les projets du Conseil fédéral visant à reprendre le droit européen en matière de garantie.
La capacité de référendum, que l’usam a déjà démontrée à plusieurs reprises, est décisive. Et le référendum est, comme on le sait, l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre une règlementation excessive.Gerhard Enggist
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