Une procédure de succession doit permettre aux débiteurs disposant d’un revenu régulier de se sortir de l’endettement. Dans le cadre d’un concordat, une partie des dettes doit être remise si la majorité des créanciers y consent et si le tribunal le juge approprié. Le concordat est toutefois également contraignant pour les créanciers qui n’ont pas donné leur accord.

Nouvelle procédure en matière de droit des faillites

Dans les cas où aucun concordat n’est possible parce que la personne est désespérément endettée, il doit exister une procédure d’assainissement relevant du droit de la faillite. Pendant plusieurs années, le débiteur doit remettre à ses créanciers tous les moyens disponibles qui dépassent son minimum vital et prouver qu’il s’efforce d’obtenir un revenu régulier.

un principe reste valable: s’endetter ne devrait pas devenir un choix rentable.

La durée de cette mesure fait débat: trois, quatre ou cinq ans? Si le débiteur remplit ses obligations pendant toute la durée de la procédure, il n’aura plus à régler les créances restantes.

Le Conseil fédéral, qui a accepté ce projet d’assainissement à la demande du Parlement, a toutefois prévu quelques garde-fous contre les abus. Si un débiteur est libéré du reste de ses dettes, aucune nouvelle procédure d’assainissement ne peut être ouverte. Le National a rejeté la proposition du Conseil fédéral visant à fixer un délai de dix ans avant qu’un nouveau désendettement soit possible.

Créanciers: les grands perdants

Si la personne endettée acquiert des biens par héritage ou donation, ceux-ci sont versés aux créanciers après la procédure. Les cantons sont tenus de garantir l’accès à des conseils en matière d’endettement et de budget dans le cadre de la nouvelle procédure. L’usam a recommandé de ne pas entrer en matière sur le projet et a déjà rejeté la proposition lors de la consultation. Dans les deux procédures, qu’il s’agisse d’une procédure concordataire ou d’une procédure de faillite, l’influence des créanciers n’est possible que dans une mesure limitée.

De 2000 à 11’000 cas par année

Une proposition minoritaire émanant du camp bourgeois visant à prolonger à cinq ans la période pendant laquelle les revenus supérieurs au minimum vital doivent être versés aux créanciers a été rejetée. Le National a décidé d’un délai de trois ans, avec une possibilité de prolongation à quatre ans. Le concordat forcé prévu dans la procédure de concordat et l’effacement des dettes résiduelles dans la faillite avec assainissement entraînent toujours une perte de créances, en particulier pour les créanciers de troisième classe, ce qui équivaut à une expropriation.

Les créances de troisième classe comprennent toutes celles qui ne sont pas privilégiées, en particulier les créances des commerçants. Leur propriété n’est pas protégée par l’État. Il ne s’agit pas de cas isolés. Selon les calculs et les études, on prévoit entre 2000 et 11’000 cas par an.

Aux États de se prononcer

Il faut corriger le fait que le Conseil fédéral et le Conseil national adoptent unilatéralement le point de vue des débiteurs et ignorent les créanciers. Le dossier est désormais transmis au Conseil des États. Pour l’usam, il reste clair que s’endetter ne devrait pas être une opération rentable. Elle continuera donc à plaider pour le rejet du projet.

Dieter Kläy, usam