Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la Suisse est exposée à un risque sismique important. En effet, en cas de séisme majeur, des dégâts considérables seraient à prévoir dans une grande partie du pays. Or, l’assurance bâtiment classique ne couvre pas ce type de dommages. Il existe toutefois des solutions d’assurances privées, qui ne sont toutefois pas répandues partout.

Le Conseil fédéral veut responsabiliser les propriétaires

Avec le nouveau projet d’«obligation éventuelle», le Conseil fédéral renonce certes à sa tentative avortée d’introduire une assurance obligatoire.

«la Confédération s’arrogerait une compétence qui relève des cantons.»

Cependant, cette solution implique également une obligation: en cas de tremblement de terre grave causant d’importants dégâts, le Conseil fédéral pourrait déclencher l’obligation conditionnelle, ce qui forcerait tous les propriétaires immobiliers en Suisse à verser jusqu’à 0,7% de la somme assurée pour leur bâtiment. Cet argent serait ensuite utilisé pour financer la reconstruction.

Opposition des États

Le Conseil des États s’est penché pour la première fois sur le nouveau concept en décembre. Il estime toutefois que celui-ci n’est pas applicable dans la pratique et rejette l’obligation éventuelle.

Selon les États, une solution contraignante à l’échelle nationale n’est pas nécessaire, d’autant plus qu’il est déjà possible de s’assurer aujourd’hui. Il devrait être laissé aux propriétaires le soin de décider si une assurance est nécessaire ou non dans leur cas particulier. De plus, les États craignent une hausse des frais administratifs pour l’État.

En cas d’urgence, celui-ci devrait d’abord recouvrer l’argent. Comme on peut supposer que tous les propriétaires ne disposent pas des liquidités nécessaires, cela pourrait s’avérer difficile. Enfin, la majorité du Conseil des États estime que les propriétaires immobiliers ne devraient pas supporter seuls la charge financière de la reconstruction.

L’usam salue la position du Conseil des États. Avec ce projet, la Confédération s’arrogerait une compétence qui relève des cantons, violant ainsi le principe de subsidiarité.

La responsabilité individuelle

Le marché privé de l’assurance serait également pénalisé, voire mis à mal. En raison de cette extension hors du domaine des compétences fédérales – le Conseil fédéral déciderait non seulement si un tremblement de terre est suffisamment «grave» pour déclencher l’obligation éventuelle, mais aussi du niveau de financement –, les propriétaires seraient à la merci de l’État et n’auraient guère de sécurité pour savoir si leurs dommages seraient couverts le cas échéant.

Les conséquences financières seraient aussi graves, car des provisions pour la contribution à l’engagement conditionnel et une franchise seraient nécessaires, sans compter les autres conséquences négatives telles que les interruptions d’activité.

L’usam identifie un autre problème majeur dans le fait qu’un engagement conditionnel entraînerait une redistribution étatique, ce qui est contraire au principe de la responsabilité individuelle.

Après le rejet par les États, le National devra désormais se pencher sur le projet. Pour l’usam, une chose est claire: il n’est pas nécessaire de créer un nouveau mécanisme contraignant. Il conviendrait plutôt de préserver la responsabilité individuelle des propriétaires immobiliers et de maintenir les compétences des cantons.

Michèle Lisibach, usam