Depuis près de six ans, des contrôles salariaux sont effectués dans les entreprises. La révision de la loi sur l’égalité adoptée fin 2018 par le National et les États impose aux entreprises de plus de 100 employés de réaliser une analyse de l’égalité salariale. Diverses initiatives, toutes rejetées par l’usam, visent à renforcer encore cette obligation.

Question relative à l’aptitude

Il y a un an, l’Office fédéral de la justice a publié un rapport présentant un bilan intermédiaire de la mise en œuvre des articles 13a à 13i de la loi sur l’égalité (LEg), en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Le reproche adressé aux entreprises était que plus de la moitié d’entre elles ne remplissaient pas suffisamment leurs obligations en matière d’analyse de l’égalité salariale. Le Conseil fédéral souhaite donc vérifier l’efficacité de la loi sur l’égalité (LEg) d’ici fin 2027. À l’époque, plutôt que d’entretenir un climat de suspicion général sur les entreprises, l’usam avait demandé que l’on examinât de manière approfondie si la règlementation était réellement appropriée à la promotion de l’égalité salariale dans les entreprises.

Égalité salariale et obligations

Depuis le 1er juillet 2020, la loi sur l’égalité comprend trois nouvelles obligations: premièrement, les salaires doivent être contrôlés tous les quatre ans au sein de l’entreprise afin de vérifier le respect de l’égalité salariale. Deuxièmement, la réalisation de l’analyse doit ensuite être vérifiée par un tiers indépendant, qui peut être une entreprise de révision agréée, une organisation au sens de l’article 7 LEg ou une représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation. Environ 80% des entreprises choisissent une entreprise de révision. Troisièmement, les employés doivent être informés des résultats de l’analyse de l’égalité salariale.

Défis postpandémiques

Comme chacun sait, la première analyse de l’égalité salariale (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021) a eu lieu en pleine pandémie. Les entreprises avaient jusqu’au 30 juin 2022 pour faire vérifier leurs résultats par un organisme externe et jusqu’au 30 juin 2023 pour les communiquer. Entre 2020 et début 2021 notamment, de nombreuses entreprises ont été confrontées à d’autres défis et n’ont pas accordé la priorité à l’analyse de l’égalité. Cela dit, 81% des employeurs ont dit avoir procédé à une analyse de l’égalité salariale, 68% ont vérifié l’analyse et 49% ont informé leurs collaborateurs. Seulement 1,2 % des employeurs sondés ont passé outre, contre 98,8% ayant suivi la consigne.

Ne pas en rajouter une couche

Au cours des dernières années, des interventions visant à renforcer l’analyse de l’égalité salariale ont été discutées et rejetées à de multiples reprises au National et aux États. Cela ne change toutefois rien au fait que de nouvelles revendications sont régulièrement mises sur la table. Une intervention demande ainsi de supprimer la limitation dans le temps de la loi (clause sunset) et de pérenniser les contrôles salariaux. Les dispositions légales actuelles expirent le 30 juin 2032.

L’usam rejette pour sa part la suppression de la clause sunset. D’autres demandes visant à étendre les contrôles aux entreprises comptant au moins 50 employés et à renforcer les sanctions sont également à l’ordre du jour. L’usam rejette tous les renforcements de ces contrôles salariaux, notamment en invoquant le motif qu’une telle démarche n’a aucun sens lorsqu’on tente de l’appliquer aux petites entreprises.

Perte de temps en formalités

En effet, dans cette multitude de situations différentes, il reste difficile de trouver des cas réellement comparables. Ils ne font qu’engendrer des coûts, des formalités administratives et prennent du temps. Les employeurs sont bien conscients qu’ils ne peuvent se permettre une discrimination salariale systématique, sous peine d’être sanctionnés par le marché. Même si le chômage est actuellement en légère hausse, la main-d’œuvre et les travailleurs qualifiés resteront rares dans les professions artisanales jusqu’au début des années 2030. Ceux qui pratiquent une discrimination salariale systématique ne trouveront plus de main-d’œuvre.

Dieter Kläy, usam