RÈGLEMENTATION – L’usam souhaite réduire de manière ciblée la charge administrative des PME. Deux interventions parlementaires visent à adapter les valeurs seuils pour le registre du commerce et le droit comptable. Un allègement notable pour de nombreuses micro-entreprises. Et un risque acceptable.
Les coûts liés à la règlementation sont depuis des années un sujet sensible dans les PME. Les entreprises comptant peu d’employés ne disposent généralement pas de leur propre service juridique. Chaque formalités, chaque document à remplir consomme des ressources prises sur l’opérationnel. Dans ce contexte, l’usam a lancé deux initiatives parlementaires, en substance: «Relèvement du seuil d’inscription obligatoire au registre du commerce» (25.493) avec le conseiller aux États Damian Müller et «Comptabilité simplifiée: relèvement du seuil de chiffre d’affaires» (25.490) avec le conseiller aux États Jakob Stark. Ces deux initiatives visent à apporter des modifications ponctuelles, mais pertinentes en pratique, au Code des obligations.
Aujourd’hui, les entreprises individuelles doivent s’inscrire au registre du commerce dès qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de 100’000 francs. L’initiative 25.493 demande un relèvement de ce seuil. Pour de nombreuses entreprises à titre accessoire ou micro-entreprises – par exemple dans l’artisanat, le conseil ou le commerce de détail –, l’inscription implique non seulement des frais, mais aussi une charge administrative supplémentaire, notamment en cas de mutations ou d’obligations de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.Un seuil plus élevé soulagerait notamment les très petites structures d’une grande partie de la bureaucratie. Le seuil de 100’000 francs existe en outre depuis le début des années 1970. La correction de valeur suffirait à elle seule à justifier une augmentation du seuil.
L’initiative 25.490 devrait avoir un impact encore plus large. Selon le droit en vigueur, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500’000 francs peuvent tenir une comptabilité simplifiée (compte de recettes et de dépenses). L’augmentation proposée de ce seuil permettrait à davantage d’entreprises de renoncer à la double comptabilité complète. Une comptabilité allégée constitue un avantage concurrentiel, en particulier dans la phase de démarrage ou en période de conjoncture difficile. La réduction des frais fiduciaires externes et du temps consacré à l’administration interne libère des marges de manœuvre pour les investissements et l’innovation.
Les deux initiatives visent juste: elles s’attaquent aux coûts fixes structurels liés à la règlementation, qui pèsent proportionnellement plus lourdement sur les petites entreprises. Soit plusieurs milliers de francs par an en coûts directs et indirects.
«PLUSIEURS MILLIERS DE FRANCS ÉCONOMISÉS CHAQUE ANNÉE.»
La mise en œuvre sera déterminante: la Confédération et les cantons veilleront à ne pas créer de problèmes supplémentaires avec le droit fiscal et le droit des assurances sociales.
Le débat sur les conséquences de la règlementation continuera de marquer la politique économique suisse dans les années à venir. Des adaptations ciblées, comme celles proposées dans les deux interventions mentionnées, constituent une approche pragmatique: il ne s’agit pas de dérèglementer à tout prix, mais d’alléger de manière différenciée la charge là où cela a le plus d’effet pour les PME.
Patrick Dümmler, usam
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