L’ÉDITO

L’Union suisse des arts et métiers usam a choisi un sentier complexe en 2025, à propos du paquet Suisse-UE. Après l’ouverture de la procédure de consultation par le Conseil fédéral à la mi-juin 2025, elle ne s’est pas précipitée pour prendre position, menant une procédure de consultation interne approfondie jusqu’à fin octobre. Pour nous, il est essentiel, mais tout particulièrement dans le dossier de l’UE, que nos membres – plus de 200 associations professionnelles et 26 associations cantonales – se forgent leur propre opinion.

Tout au long de l’été 2025, la faîtière des PME a mis l’accent sur l’information et la participation. Dans le cadre de webinaires consacrés à la libre circulation des personnes, à l’immigration et au dossier de l’électricité, les principaux changements et leurs répercussions possibles sur les entreprises concernées ont été présentés, puis discutés. Lors d’un débat contradictoire, opposants et partisans ont même croisé le fer. Une enquête menée à l’interne sur l’impact général dans les branches a permis de nuancer le tableau. Toutes ne sont pas touchées de la même manière. Enfin, le comité directeur de l’usam a examiné le contenu du paquet lors de quatre réunions.

Après un débat intense, la Chambre suisse des arts et métiers a adopté une position critique fin octobre 2025. La porte doit toutefois rester ouverte au paquet UE. Cette ouverture est soumise à la condition que la charge administrative pour les PME reste faible et que la participation démocratique soit garantie. En conséquence, l’usam suivra le processus parlementaire qui débutera dans les semaines à venir, après l’adoption du paquet Suisse-UE par le Conseil fédéral. Elle examinera dans quelle mesure les intérêts des PME sont pris en compte.

Deux points en particulier ont retenu l’attention lors de la consultation. Il s’agit d’une part du référendum obligatoire à la majorité des cantons et d’autre part de la protection contre le licenciement. Compte tenu de l’importance du sujet, la Chambre suisse des arts et métiers s’est prononcée en faveur de la majorité des cantons. Cela permettrait au moins d’assurer un large soutien démocratique à la restriction partielle de souveraineté en matière de politique économique.

L’ajout de la protection contre le licenciement dans le Code des obligations a en revanche été critiqué dans les milieux économiques. Le Conseil fédéral maintient sa position, comme il l’a annoncé en février. La protection contre le licenciement des représentants des travailleurs et des membres représentant les travailleurs et élus au sein d’un organe d’une institution de prévoyance professionnelle paritaire, connue dans les médias sous le nom de «mesure 14», n’a rien à voir avec les traités de l’UE. Elle trouve son origine dans un différend qui oppose depuis près de vingt ans la Suisse à l’Organisation internationale du travail (OIT) et qui devrait pouvoir être classé.

Malgré cela, les partenaires sociaux, dont l’usam, se sont tout de même mis d’accord, au cours de nombreuses réunions depuis l’été 2023, sur treize mesures visant à garantir le niveau des salaires sur le marché intérieur. Mais le fruit de la consultation auprès de la base ne donne pas à l’usam le mandat de céder brusquement sur cette «mesure 14» de protection des salaires.

Les instances de l’usam reconnaissent la valeur des accords avec l’UE. Après la procédure parlementaire et avant de se prononcer définitivement, elles examineront dans quelle mesure les conditions fixées fin octobre 2025 auront été respectées.